Des membres du Conseil de la nation ont affirmé, que la loi organique modifiant et complétant la loi relative aux lois de finances encourageait l'investissement étranger à travers une fiscalité pétrolière distincte et conférait la transparence aux contrats de partenariat.

Lors d'une plénière consacrée au débat sur l'amendement portant séparation du système fiscal des hydrocarbures des lois de finances, en présence du ministre des Finances, Mohamed Loukal, le sénateur Abdelhalim Latreche (du Rassemblement national démocratique, RND) a indiqué que cet amendement était à même de consolider les réserves nationales en pétrole et d'encourager l'investissement étranger dans le domaine de l'exploration. L’amendement de l'article 18 conférerait la flexibilité en matière fiscale en vue de capter davantage les partenaires étrangers, car il est impératif de renforcer la production nationale à travers l'intensification des activités de recherche et d'exploration, a-t-il souligné ajoutant que ce renforcement ne saurait être atteint sans la conclusion de contrats par Sonatrach avec les grandes compagnies dotées de grands moyens matériels et humains dans les activités Amont. En revanche, M. Mohamed Khelifa (du RND) s'est interrogé sur les garanties de contrôle des procédures à prendre en vertu de la loi organique modifiant et complétant la loi relative aux lois de Finances, et sur les moyens de s'assurer de la transparence des accords signés entre Sonatrach et les parties étrangères, déplorant, par ailleurs, le fait que l'Algérie n'ait toujours pas développé son industrie pétrochimique. Intervenant par la même occasion, M. Noureddine Belatreche a préconisé le recours aux avocats pour le recouvrement des impôts à la source ce qui permettrait d'approvisionner le Trésor public en sommes colossales. Il a plaidé, par ailleurs, pour l'ouverture de bureaux de change et la révision du Code des douanes. Lors de la lecture du rapport préliminaire, le rapporteur de la Commission des affaires économiques et financière a précisé que l'amendement de l'article 18 visait à instaurer une cohérence entre la loi de Finances et celle régissant les activités des hydrocarbures, pour que celle-ci soit en mesure de servir l'économie nationale en attirant et en facilitant l'investissement étranger. L'article 18 de la loi organique 18-15 stipule que "seules les lois de finances prévoient les dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu'en matière d'exonération fiscale". Afin de permettre à la nouvelle loi sur les hydrocarbures de prévoir des dispositions fiscales, le ministère de l'Energie avait proposé l'amendement de cet article en permettant au secteur des hydrocarbures d'avoir sa propre fiscalité et de séparer cette dernière des lois de finances. A cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l'article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités Amont pourrait être introduit dans une "loi spécifique", en "excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales". Amendée l'année dernière à travers une réforme substantielle, la loi organique 17-84 relative aux lois de Finances, autorises-en son article 13, la légifération en matière fiscale par d'autres textes que les lois de Finances, notamment en ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures. Cette possibilité a été abrogée par l'article 18 de la loi 18-15. L'amendement proposé constitue, ainsi, un retour à ce qui était en vigueur au titre de la loi 84-17 concernant la possibilité d'instituer des législations fiscales distinctes des lois de Finances, notamment dans le secteur des hydrocarbures.

L'amendement de la loi organique relative aux lois de finances vise à encourager l'investissement étranger

Le ministre des Finances, Mohamed Loukal, a affirmé devant le Conseil de la nation que l'amendement du projet de loi organique relative aux lois de finances visait l'encouragement de l'investissement étranger et l'augmentation de la production nationale en hydrocarbures. En réponse aux préoccupations des membres du Conseil de la nation, lors d'une plénière présidée par Salah Goudjil, président par intérim, en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Fathi Khouil, M.Loukal a précisé que "cet amendement qui est une initiative procédurale prise par le Gouvernement afin d'éviter une incompatibilité de textes juridiques, visait à imprimer une flexibilité dans le traitement de l'investissement direct étranger (IDE) dont a besoin l'économie nationale dans le domaine de l'énergie". L'adoption des mesures contenues dans la loi en vigueur N 84-17 relative aux lois de Finances "n'est pas une nouveauté législative préjudiciable à l'intérêt du pays", mais permet, plutôt, de "faciliter l'investissement en Algérie", a-t-il ajouté. Soulignant que ce texte de loi visait le renforcement et l'encouragement des activités de recherche, de prospection et d'exploitation des hydrocarbures en encourageant les grandes compagnies pétrolières mondiales à l'investissement, il a rappelé que ce domaine exigeait la mobilisation d'énormes capitaux en vue de diversifier les capacités de recherche et d'exploration. M.Loukal a fait savoir que" 80% des pays producteurs de pétrole ont procédé au réexamen de leurs systèmes fiscaux après la chute des prix de pétroles en 2013". Ce texte de loi constitue le cadre juridique adéquat à même de garantir la flexibilité nécessaire, notamment en termes de procédures bureaucratiques, afin d'attirer des opérateurs qualifiés en mesure de faciliter le travail avec le partenaire national. Outre davantage de transparence, ce texte prévoit des incitations fiscales au profit des partenaires de la Sonatrach, et ce dans le cadre des efforts consentis par le secteur pour rendre plus flexible la concrétisation des contrats conclus entre Sonatrach et ses partenaires. M.Loukal a assuré, en outre, que l'amendement proposé "ne constitue aucun risque et n'aura aucune incidence sur les ressources financières du secteur des hydrocarbures, lesquelles sont soumis aux prix de pétrole dans le marché international. "De même qu'il n'aura pas d'incidence sur les recettes des importations pétrolières", a-t-il ajouté.

 Intégration d'administrateurs indépendants dès le 15 décembre prochain 

Le ministre des Finances, Mohamed Loukal a annoncé, à Alger, le début de la mise en œuvre "effective" des réformes dans les banques publiques, à partir du 15 décembre prochain, à travers l'intégration d'administrateurs indépendants au sein des Conseils d'administration. Ces administrateurs indépendants "qui détiennent une vaste expérience dans les domaines bancaire, financier et économique ainsi que dans le domaine de la numérisation du système bancaire, intègreront le Conseil d'administration de chaque banque", a indiqué M. Loukal dans l'allocution d'ouverture des travaux du 3e atelier technique sur "la Conformité", destiné au secteur des Finances. Le ministre a également précisé, lors de cette rencontre, organisée par la Commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB), que la séparation du Conseil d'administration de l'appareil exécutif s'inscrivait parmi les premières réformes destinées au secteur des banques. Selon le Premier argentier du pays, l'appel à candidature sera annoncé ultérieurement par le ministère, sachant que les administrateurs indépendants seront choisis par la Commission de sélection qui sera installée et sera composée de cadres du ministère des Finances et d'universitaires. Il sera également procédé à l'intégration effective des nouveaux membres indépendants du Conseil d'administration, lors de l'Assemblée générale annuelle prévue en juin 2020, a-t-il soutenu. Annonçant également l'élargissement de ces mesures de réformes au profit des institutions du secteur des Finances et des entreprises affiliées au secteur, M. Loukal a souligné que la réalisation réelle de la séparation des Pouvoirs permettra d'imprimer davantage de transparence et de communication dans le secteur. En matière de conformité, le ministre a mis en avant l'importance de la mise en place d'une vision aux contours clairs sur les modalités liées au respect des engagements inhérents à la conformité pris par les institutions financières, en renforçant le débat entre les opérateurs et les banques et en assurant davantage de professionnalisme dans le secteur bancaire. Il convient de rappeler que l'atelier organisé, mercredi, au siège du ministère des Finances, visait à consolider les compétences des professionnels sur la scène financière, notamment en ce qui a trait à la Prévention et à la lutte contre la corruption.

S.A.