L'amendement de la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, séparant le régime fiscal des activités amont liées au secteur des hydrocarbures des lois de finances, a été publié au dernier journal officiel (N 78).

 

Cet amendement a été introduit à travers l'article 18 de la loi organique 19-09 modifiant et complétant la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, lequel stipule que "seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu’en matière d’exonération fiscale" tout en précisant que le régime fiscal de ces activités peut être régi par "une loi particulière". L'amendement, qui permettra ainsi au nouveau projet de loi sur les hydrocarbures de prévoir des dispositions fiscales, exclut cependant de cette séparation les exonérations fiscales, qui restent exclusivement régies par les lois de finances. Les ministres de l'Energie, Mohamed Arkab, et des Finances, Mohamed Loukal avaient indiqué, devant les députés, que cette séparation du régime fiscal du secteur des hydrocarbures en amont des lois de finances allait inciter les investisseurs étrangers à venir en Algérie, et n'aura aucune incidence sur le niveau de la fiscalité pétrolière. "L'introduction de dispositions fiscales dans le projet de loi sur les hydrocarbures donnera un signal fort aux investisseurs étrangers sur la stabilité des textes législatifs du pays et permettra d'améliorer le climat des affaires en Algérie", soulignait M. Arkab. L'amendement vient ainsi annuler les nombreuses interventions dans la fiscalité relative aux hydrocarbures, notamment dans les activités amont. La séparation du régime fiscal des hydrocarbures des lois de Finances "n'est pas une invention algérienne puisque de nombreux pays ont eu recours à des amendements similaires dans le cadre des réformes législatives adoptées après la crise pétrolière mondiale en 2014", avait fait remarquer le ministre. Concernant le contrôle budgétaire du parlement sur la fiscalité relative aux hydrocarbures, le ministre avait souligné que le ministère des Finances allait poursuivre, normalement, sa mission de contrôle et de prospection en ce qui concerne le recouvrement fiscal. De son côté, M. Loukal avait affirmé que l'amendement introduit visait uniquement à rendre le régime fiscal du secteur des hydrocarbures "plus attractif et moins bureaucratique", et à imprimer une certaine flexibilité aux mouvements des investissements directs étrangers (IDE). Plus de 80% des pays producteurs et exportateurs du pétrole avaient revu leurs régimes fiscaux, après la chute des prix du pétrole dès 2014, rappelait M. Loukal. Amendée en 2018 à travers l'introduction de réformes de fond, la loi organique 84-17 relatives aux lois de Finances, autorisait, en son article 13, la possibilité de légiférer dans la fiscalité à travers d'autres textes que les lois de Finances, notamment en ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures. Cette possibilité a été annulée par l'article 18 de la loi 18-15. L'amendement entré en vigueur ce jeudi constitue ainsi un retour à ce qui était en vigueur au titre de la loi 84-17 concernant la possibilité d'instituer des législations fiscales distinctes des lois de Finances, notamment dans le secteur des hydrocarbures.

S.A.