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Catégorie : Actualite

Les services du ministère des Finance s'emploient à la prise en charge de la demande de réduction de la durée de présentation et d'examen du projet de loi de règlement budgétaire dans le cadre d'une approche globale de réforme budgétaire, comptable et fiscale, a affirmé le ministre du secteur, Abderrahmane Raouya cité par l’APS.

Par Abdelkrim Salhi

 Le ministre répondait aux préoccupations des députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une plénière consacrée au débat du projet de loi de règlement budgétaire pour l'exercice 2017. Les membres de l'APN ont mis l'accent sur l’impératif de réduire la durée de l’examen du projet de loi du Règlement budgétaire à une seule année au lieu de trois ans afin de pouvoir pallier rapidement les lacunes dans le cadre de la consécration des principes de transparence dans le contrôle du denier public et de la bonne gouvernance. Intervenant dans ce cadre, le ministre a rappelé concernant la réduction de la durée de présentation du projet de loi de règlement budgétaire, que le retour à la référence N-3 est édicté par les dispositions de la loi 84-17 relative aux lois de finance, toujours en vigueur", affirmant que les services du ministère des Finances œuvrent à la réduction de cette durée dans le cadre des réformes budgétaires, comptables et fiscales.  Selon le ministre, la réduction de la durée de présentation du projet de loi de règlement budgétaire se fera progressivement par le retour à l'exercice financier concernée N-2 puis N-3 à compter de 2023, et ce suivant les réformes en cours et conformément aux dispositions de la loi organique 18-15 relative aux lois de finance. Pour rappel, la loi organique relative aux lois de finances, stipule dans son article 89, que « la loi de finances afférente à l’année 2023 est la première préparée et exécutée conformément aux dispositions de la présente loi organique. La loi portant règlement budgétaire afférente à l’année 2023 est, également préparée, conformément aux dispositions de la présente loi organique ». L’application des dispositions de la présente loi organique pour les lois de finances pour 2021 à 2022, qui demeurent régies par les dispositions de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, s’effectue suivant le principe de progressivité, par l’introduction, pour chaque exercice budgétaire, d’un bloc opérationnel et fonctionnel prévu par la présente loi organique. Les commissions chargées des finances de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation sont préalablement informées. A titre transitoire, les projets de loi portant règlement budgétaire afférents aux années 2023, 2024 et 2025 sont préparés, discutés et adoptés par référence à l’exercice budgétaire N-2. A partir de l’année 2026, le projet de loi portant règlement budgétaire est préparé, discuté et adopté, par référence à l’exercice budgétaire N-1. Le ministre des Finances a indiqué que « la modernisation du secteur porte essentiellement sur la consécration de davantage de transparence et de contrôle interne de l'exécution des dépenses publiques, ainsi que de la présentation des informations dans les délais acceptables afin d'améliorer la gouvernance des finances publiques, et ce à la faveur d'un système d'information intégré de gestion du budget". S'agissant du recours au financement non conventionnel en 2017, M. Raouya a indiqué que cette démarche avait été dictée par la situation prévalant cette année afin de permettre à l'Etat de couvrir les besoins de financement du trésor public et de la dette publique. Interrogé sur le faible taux de recouvrement des recettes fiscales, le ministre a fait état de résultats positifs enregistrés en la matière ayant permis une réduction progressive de la dépendance aux recettes pétrolières, le montant des recettes ordinaires recouvrées s'étant élevé en 2017 de 234%. Pour ce qui est du faible taux de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), M. Raouya l'a imputé au phénomène d'achat sans facture au niveau du marché parallèle. Il a également mis en avant, à cet égard, les mesures prises pour lutter contre l'évasion fiscale, à l'instar de la multiplication du nombre de contrôleurs fiscaux, l'intensification des interventions, et le suivi des dossiers prioritaires, notamment celui de la surfacturation. Aussi, a-t-il rappelé l'introduction du numéro d'identification fiscale qui a permis la mise en place d'un fichier national des fraudeurs conformément à la loi de finances de 2009, soulignant que les contrevenants avaient été exclus des opérations commerciales extérieurs et de la commande publique. De même qu'il a salué les efforts consentis par les pouvoirs publics pour la rationalisation des dépenses publiques, à travers l'adoption des mesures nécessaires pour réduire les opérations de réévaluation des projets, en imposant la nécessaire maturation des études de projet et l'assainissement périodique de la nomenclature des investissements publics. Evoquant les comptes d'affectation spéciaux (CAS), M. Raouya a fait état de mesures prises par le ministère pour l'assainissement et la réduction du nombre de ces comptes de 73 en 2010, à 54 en 2017 et 51 en 2018. Sur le plan financier, le solde global de ces comptes a vu son montant réduit de 63% en 2017 par rapport à 2007. Le ministre a rassuré enfin de la prise en ligne de compte des recommandations de la commission des finances et du budget, affirmant qu'elles sont une "base pour améliorer la maitrise budgétaire et les procédures de gestion".

A.S.