Le Conseil de la concurrence a formulé plusieurs propositions pour "réhabiliter" son statut et ses missions en vue d'assurer une application efficace des règles de la concurrence et de la transparence dans toutes les activités commerciales et économiques en Algérie.

Par Abdelkrim Salhi

 Dans un document intitulé "plaidoyer pour réhabiliter la concurrence en Algérie", repris à l'APS, le Conseil, présidé par M. Amara Zitouni, a émis plusieurs propositions en vue de "permettre à cette institution d'assurer une application efficace des règles de la concurrence et de la transparence dans toutes les activités économiques".   Parmi les propositions formulées dans ce document qui traite du lien de causalité entre la concurrence et la corruption, le Conseil a appelé à l'élaboration d'une loi spécifique pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 43 de la Constitution amendée en 2016, lesquelles ont consacré cinq principes relatifs à la concurrence, à savoir l'interdiction du monopole et la concurrence déloyale, la non-discrimination entre entreprises en ce qui concerne les aides de l'Etat, la régulation du marché  et les droits des consommateurs. "Cette réhabilitation devra permettre à cette autorité de retrouver sa place dans l'édifice institutionnel et d'assurer sa pérennité, ainsi que de garantir son indépendance dans la prise de décision loin de toute pression notamment des milieux d'affaires (lobbies)", précise-t-on dans ce plaidoyer. Le Conseil a rappelé, dans ce cadre, la "légitimation constitutionnelle" du Conseil en tant qu'autorité chargée de veiller à l'ordre public économique par la régulation du marché, soulignant que cette consécration est de nature à renforcer son statut juridique, son indépendance et sa responsabilité à stabiliser le cadre juridique régissant la concurrence. Cependant, le Conseil a particulièrement déploré "l'instabilité" du cadre juridique relatif à la concurrence mais surtout le placement successif du Conseil, durant les années précédentes, auprès du président de la République, du chef du gouvernement et enfin du ministre du Commerce, expliquant que les situations se sont "répercutées négativement" sur le statut de l'institution et de son rôle dans la régulation du marché. Le Conseil réclame ainsi son "indépendance" à travers des garanties statutaires à ses membres et son placement auprès d'une "haute autorité" comme il avait été préconisé par l'expertise réalisée en 2017 par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Dans son rapport 2019, la Conseil a indiqué que le Conseil de la concurrence a été placé auprès du Ministre chargé du commerce à la faveur de l’amendement de l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 précitée en 2008. Toutefois et après plusieurs années de son application cette loi a montré ses limites en ce sens qu’elle a favorisé l’interférence de certains services centraux du Ministère du commerce dans le fonctionnement du Conseil de la concurrence, comme s’il était sous un organe sous tutelle alors que la loi l’a érigé en autorité administrative autonome dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Le Conseil de la concurrence a été créé en 1995 par l’ordonnance n°95-06 du 20 Janvier 1995 dans le sillage des réformes politiques et économiques engagées par notre pays dans les années 1990 et corollairement son option pour l’économie de marché. Le non renouvellement des mandats des membres du Conseil de la concurrence et l’absence du quorum légal qui en a résulté ne permettant pas au Collège du Conseil de la concurrence (organe décisionnel) de délibérer sur les dossiers (plaintes, demandes d’avis, notification des concentrations économiques) dont il était saisi ont conduit au gel des activités de cette autorité durant dix années, entre 2003 et 2013.  L’ordonnance n° 95-06 précitée qui répondait pourtant aux normes et standards internationaux en la matière a été abrogée et remplacée par l’ordonnance n°03-03 du 19/07/2003 laquelle a été modifiée et complétée en 2008 et 2010. Le redémarrage de l’institution en janvier 2013 est intervenue sur recommandation de l’Assemblée Populaire Nationale (APN) qui avait créé une Commission d’Enquête et de Contrôle suite aux graves perturbations ayant marqué le marché de certaines denrées sensibles (huile, sucre) en Janvier 2011 et les troubles de l’ordre public qui s’en suivirent favorisées par un contexte politique régional (Printemps arabe). L’instabilité du cadre juridique relatif à la concurrence n’a pas manqué de se répercuter négativement sur le statut juridique du Conseil de la concurrence et sur son rôle, ses missions et son fonctionnement pour la régulation du marché. L'autre préoccupation soulevée dans le même document est celle portant sur le respect des règles de la concurrence dans le marché numérique.  Estimant que ce secteur a remis en cause les concepts classiques du droit de la concurrence, le Conseil a appelé à la révision et à l'adaptation des lois relatives à la protection du consommateur et à la protection des données.

A.S.