Les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national du logement", destiné à soutenir financièrement la politique nationale du logement, ont été définies par un décret exécutif publié au Journal officiel no 54.

Ce fonds, créé par la loi de finances complémentaire 2015, vient remplacer le Fonds d'aide à l'accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente. Selon le nouveau décret exécutif, le Fonds national du logement retrace en dépenses celles liées à la politique de soutien de l'Etat en matière de logement, les aides à la viabilisation des lotissements et logements destinés à l'accession à la propriété dans le cadre de la résorption de l'habitat précaire, ainsi que les aides de l'Etat au titre de l'accession au logement dans le cadre du dispositif location-vente, une formule de logement public destinée au citoyens ayant un revenu mensuel entre 24.000 et 108.000 DA.   Quant aux recettes de ce fonds, ils sont tirés par les ressources liées à la gestion immobilière, les dotations du budget de l'Etat en cas de besoin, la quote-part de l'impôt sur le patrimoine, les subventions éventuelles de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, des wilayas et des communes. Les recettes se composent également des dons et legs, les fonds de contrepartie provenant de dons de pays étrangers, d'organismes ou d'institutions internationales, alloués à l'habitat, la quote-part de la redevance sur l'extraction de sable d'oueds ou de dunes et toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte.     Le solde résultant de la clôture du Fonds d'aide à l'accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente, sera également versé à ce nouveau compte. Ce texte abroge les dispositions des décrets de juillet 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du Fonds national du logement et d'octobre 2002, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'aide à l'accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente

A.M.