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Catégorie : Actualite

Le ministre des Finances, Hadji Baba Ami, à présenté lundi devant la commission des Finances et du Budget à l'Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi de Finances 2017 qui prévoit un recul du déficit budgétaire et envisage des mesures visant une rationalisation des dépenses et une hausse des recettes dans le contexte d'une baisse importante des recettes des hydrocarbures.

Lors de la séance présidée par le président de la commission Mahdjoub Bedda et à laquelle a pris part la ministre chargée des relations avec le parlement, Ghania Eddalia, M. Baba Ami a indiqué que le projet de loi qui table sur une hausse de la fiscalité ordinaire et la libération de la dépendance aux recettes pétrolières en vue d'un financement efficace des investissements publics, veille à la "préservation de la qualité du service public et du rythme de la croissance, ainsi qu'à la préservation des postes d'emploi et du pouvoir d'achats des catégories vulnérables". Dans ce cadre, le gouvernement a tenu à maintenir les dépenses à des "niveaux acceptables" entre 2017 et 2019 dans le cadre d'une vision intégrée et à long terme en fonction du nouveau modèle économique, selon le ministre. L'encadrement macro économique et financier des trois prochaines années est basé sur un prix référentiel de 50 dollars le baril pour cette période, un prix approximatif de 50 dollars le baril (prix du marché) en 2017, 55 dollars en 2018 et 60 dollars en 2019. Le taux de change prévu pour cette période et sur la base duquel le projet de loi a été élaboré est estimé à 108 dinars le dollar alors que le taux d'inflation visée pour cette période est estimé à 4%. Le ministre a rappelé que les dépenses publiques seront plafonnées à 6.800 milliards de dinars durant les trois prochaines années. Les recettes hors hydrocarbures sont estimés à 11% du fait de l'évolution de la base fiscale et l'amélioration des recouvrements.

Recul du déficit budgétaire à 1,9 % en 2019

Une amélioration progressive se fera sentir dans le solde du trésor public estimé à 1 297 milliards de DA en 2017, soit 6,7 % du PIB, qui poursuivra sa tendance à la baisse pour atteindre 1,9 % en 2019, selon le projet de loi de finance. Le budget 2017 prévoit des recettes de 5 635 milliards de DA soit une hausse de 12,7 par rapport aux prévisions de clôture de 2016. Une augmentation de la fiscalité pétrolière est également prévue à 2 200 milliards de DA notamment après l'augmentation du prix référentiel du pétrole de 37 dollars en 2016 à 50 dollars en 2017. Pour les recettes hors hydrocarbures, elles afficheront une hausse de 11 %, dans le cadre du budget 2017, pour atteindre 2 845 milliards de DA contre 2 563 milliards de DA dans les prévisions de clôture de 2016. Concernant les dépenses, celles-ci sont estimées à 6 883, 2 milliards de DA par rapport à 7000 milliards de DA en 2016 dont 4 591,8 milliards de DA pour la gestion. S'agissant des dépenses de fonctionnement, M. Baba Ami a affirmé que les salaires des fonctionnaires baisseront de 60 milliards de DA en 2017 par rapport à 2016 pour passer de 2 232 milliards de DA à 2 172 milliards de DA. En calculant le reste des dépenses de fonctionnement liées aux aides financières attribuées aux administrations publiques et aux hôpitaux et autres, le montant des salaires atteindra les 2 730 milliards de DA en 2017, selon le ministre. Le projet de loi de finances 2017 prévoit aussi 190 milliards de DA pour les retraites des moudjahidine, 26 milliards de DA pour la contribution de l'Etat au fonds de solidarité pour les collectivités locales et 318 milliards de DA pour la contribution de l'Etat à l'économie, en recul de 32 % en raison de la baisse de la contribution de l'Etat à l'Office algérien interprofessionnel des céréales de 29 milliards de DA, de la baisse des subventions au budget de l'Office national interprofessionnel du lait de 11,7 % et une baisse de 5,7 % des subventions allouées aux entreprises publiques à caractère industriel et commercial et destinées à la couverture du service public dans les secteurs de la Santé, de la communication, des transports, de la solidarité et des dispositifs de promotion de l'emploi. Baba Ami a révélé qu'outre les dépenses sociales habituelles de l'Etat, 40 milliards de DA ont été réservées aux élections législatives et municipales de 2017 et 140 milliards de DA pour les dépenses imprévues. Rappelant les indices macroéconomiques du premier semestre 2016 et qui ont servi de base à l'élaboration des prévisions de 2017, Baba Ami a précisé que le déficit de la balance budgétaire a atteint à la fin juin 2015 prés de 10,3 milliards de dollars soit une baisse de 31 % par rapport à la même période en 2015 au moment où le prix du pétrole algérien avait atteint 40, 65 dollars contre 58,05 dollars à la même période en 2015. Le solde du fonds de régulation des recettes a atteint en juin dernier 740 milliards de DA suite à des prélèvements estimés à plus de 1 333 milliards de DA consacrés à la couverture du déficit budgétaire au premier semestre de l'année. Concernant le taux d'inflation, celui-ci a atteint fin juin 6,03% contre 5,32 % au même semestre en 2015, a ajouté le ministre. La croissance économique est passée à 3,6 % à la fin du premier semestre 2016 grâce à la contribution de quatre secteurs "moteurs" à savoir l'agriculture (croissance de 5,1 %), les services (4,8%), le bâtiment et les travaux publics (6,4%) et l'industrie (3,8 %) et le secteur des hydrocarbures (1,6%). Concernant le chômage, le taux a atteint 9,9 % fin avril 2016 contre 11,2 % en septembre 2015.

Des membres de la commission critiquent l'augmentation de la TVA

Le projet de loi renferme une série de dispositions juridiques et fiscales qui visent à améliorer les recettes de l'Etat, d'une part, et à faciliter l'investissement et encourager les entreprises productrices d'autre part. Le texte a été ficelé dans un contexte marqué par la baisse des recettes pétrolières à la lumière d'un environnement international caractérisé par le recul de la croissance mondiale et la multiplication des risques économiques et géopolitiques. Cette situation mondiale a mené l'Etat à prendre des mesures budgétaires et fiscales dans le seul objectif de rationaliser les dépenses et d'augmenter les recettes à travers l'assainissement des finances publiques et le renforcement des macro équilibres internes et externes pour les trois prochaines années. Evoquant les préoccupations liées au projet de loi, des membres de la commission ont rejeté l'augmentation de l'impôt qui touche directement le citoyen dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au moment ou d'autres estiment que les augmentations suggérées étaient "ordinaires" au regard du contexte financier actuel tout en tentant de minimiser son impact sur le pouvoir d'achat du citoyen. Ainsi, un membre de la commission a fait part de son appréhension de la baisse des dépenses publiques en 2017 et les retombées négatives des augmentations fiscales sur le pouvoir d'achat du citoyen et tout ce qui en découlerait en termes de baisse de la demande et par conséquent, de la production. D'autre part, les intervenants ont appelé à accélérer les mesures susceptibles de contrôler le marché parallèle et la surfacturation en matière d'importations, à réviser la politique de subvention du gouvernement pour un meilleur ciblage des catégories nécessiteuses et à évaluer le système d'exemption fiscale et son efficacité. La commission a salué en outre, l'annulation de l'obligation pour les importateurs de recourir au crédit obligataire en tant que moyen d'affranchissement de leurs importations. Certains ont estimé en revanche, que "le problème de l'économie algérienne est fondamentalement structurel" et que la solution ne réside pas dans la loi des finances mais dans une réforme radicale de l'économie qui permettra un placement optimal des recettes. Dans sa réponse, le ministre a précisé que l'Etat veillait à préserver le pouvoir d'achat du citoyen et pour preuve, a-t-il dit, le volume des transferts sociaux. Par ailleurs, M. Baba Ami a affirmé que "les tarifs des produits de première nécessité resteront inchangés", ajoutant que "les projets d'investissement lancés y compris dans le secteur de l'habitat se poursuivront". Enfin, il a tenu à minimiser l'impact de l'augmentation de la TVA sur le pouvoir d'achat du citoyen en déclarant que "celle-ci ne saura dépasser deux points. Dans une déclaration à la presse peu avant la réunion de la commission, M. Bedda a indiqué que l'augmentation de cette taxe sera à peine perceptible car la plupart des produits de large consommation sont concernés par la réduction (qui passe de 7 à 9) et non le taux ordinaire (qui passe de 17 à 19). Le ministre des Finances a annoncé que son département ministériel élaborait en collaboration avec le ministère de la Solidarité un plan national des catégories nécessiteuses outre la réalisation d'une étude sur la pauvreté en Algérie dans le courant de l'année prochaine.

A. M.