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Catégorie : Actualite

  L'entrée en vigueur du nouveau décret exécutif sur le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux va permettre aux banques de drainer les fonds qui sont hors circuit bancaire, a indiqué jeudi le ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalfa. 

"Les banques ouvriront leurs guichets à partir du 1er juillet prochain pour recevoir tous les fonds qui sont hors circuit bancaire", a déclaré le ministre à la presse en marge d’une séance plénière à l’Assemblée populaire nationale (APN) consacrée aux questions orales.  Ce décret exécutif, rappelle-t-on, a été publié mercredi dernier au Journal officiel rendant obligatoire, à partir du 1er juillet 2015, le paiement par les moyens de paiements scripturaux (chèque, virement, carte de paiement, prélèvement, lettre de change, billet à ordre), à travers les circuits bancaires et financiers, toutes les transactions dépassant le seuil de cinq (5) millions de dinars pour les transactions immobilières et d'un (1) million de DA pour l’achat de véhicules neufs, d’équipements industriels, de yachts ou bateaux de plaisance, de biens de valeur auprès des marchands de pierres et métaux précieux, d’objets d’antiquité et d’oeuvres d’art ainsi que de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques. En outre, le ministre des Finances a souligné que cette obligation de paiement par chèque bancaire pour les transactions commerciales  dépassant les seuils fixés vise aussi "à assurer le confort au citoyen et à lui sécuriser ses transactions et à les rendre plus faciles". Il a ajouté que cette disposition entrait dans le cadre de la généralisation et le développement des moyens de paiement modernes à travers les circuits bancaires et financiers.  A cet effet, a-t-il poursuivi, "les banques ouvriront leurs guichets à partir du 1er juillet prochain pour recevoir tous les fonds qui sont hors circuits bancaires". A la question de la presse pour savoir si ce texte s’inscrirait dans le cadre d’une éventuelle opération d’"amnistie fiscale", le ministre a expliqué que ce décret avait pour unique objectif de faciliter les transactions aux citoyens et d’intégrer dans la sphère légale les fonds qui sont hors circuit bancaire et qu’il ne s’agissait nullement d’amnistie fiscale. "Cette mesure concerne tous les citoyens (qui sont dans la légalité) qui ont des liquidités et qui veulent continuer à travailler. Et ces citoyens vont avoir plus de facilités dans les banques pour que ces liquidités soient traitées par chèque ou par virement", a répondu le ministre. Les nouvelles dispositions "ne vont pas (en faveur) des comportements anti-économiques. Elles s'adressent tout d'abord à ceux qui sont dans la légalité (...). Nous ne travaillons pas pour les cas d’exception, il faut positiver les choses et parler objectivement. Cette (mesure) est destinée aux citoyens respectables et non pas pour des cas d’exceptions", a tenu à préciser M. Benkhalfa. Dans ce cadre, le ministre a indiqué qu’une réunion allait être tenue avec les établissements bancaires et financiers pour préparer la mise en oeuvre de ce nouveau mécanisme. Interrogé par ailleurs sur les principales mesures prévues par la Loi de finances complémentaire 2015 (LFC 2015), le ministre a répondu que le texte de cet avant-projet de loi était toujours en cours d’élaboration et d’examen par le gouvernement, ajoutant que toutes les propositions étaient en cours d’étude concernant leur contenu et leurs retombées.  "Nous ne pouvons pas parler de projet de LFC du moment qu’il n’est pas encore finalisé et que le gouvernement ne l’a pas encore achevé", a-t-il insisté ajoutant que "tout ce qui a été dit (par des médias) sur ce projet relève de la spéculation". R.N