Les deux lois relatives, respectivement, à  l’exercice de l’activité commerciale, et à la protection du consommateur et  la répression des fraudes ont été publiées dans le Journal officiel no 35.  Pour rappel, la loi portant sur les conditions d’exercice des activités  commerciales règlemente ces dernières pour un meilleur approvisionnement   du marché et éviter des situations de manque des biens et des services,  comme elle institue un ancrage juridique pour la création d’entreprises en  ligne. 

 

Elle vise aussi à parachever le processus des réformes engagées en faveur  de la création des entreprises et de se mettre à niveau des standards  internationaux régissant la création d’entreprise. Quant à la loi sur la protection du consommateur et la répression des  fraudes, elle encadre les conditions et les modalités d'application des  dispositions relatives aux services après-vente et prévoit l'instauration  du droit de rétraction pour toute vente de produits dans le cadre du  contrat de consommation à l'instar des normes internationales.   Ce nouveau texte permet aussi de lever les contraintes rencontrées au  niveau du contrôle aux frontières et d’éviter toute équivoque avec les  autres secteurs chargées du contrôle.  D'autre part, dans le cadre de la coordination intersectorielle pour la  lutte contre la contrefaçon, un article est introduit portant sur les  mesures conservatoires pouvant être opérées sur des produits suspectés de  contrefaçon. Cette loi prévoit également la fermeture administrative des locaux  permettant la distinction entre la suspension temporaire de l'activité et  la fermeture administrative des locaux afin de ne pas pénaliser les chaines  de production par des fermetures administratives de l'établissement alors  que la suspension temporaire de l'activité objet d'infraction suffit.  Parmi les modifications par rapport à l’ancien texte, ce nouveau texte  note que le produit doit également respecter les exigences liées à sa  provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de  ses emballages, à sa date de fabrication et celle de la limite de  consommation, à son mode d'utilisation, aux conditions de sa conservation,  aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l'objet. Un autre article stipule que tout produit offert au consommateur ne doit  pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de préjudice  moral. Dans le cadre de toute vente, le consommateur dispose d'un délai pour se  rétracter, sans avoir à payer des frais supplémentaires alors que le délais  de rétractation et la liste des produits concernés seront fixés par voie  réglementaire. Par ailleurs, les agents de la répression des fraudes relevant du  ministère chargé de la protection du consommateur peuvent procéder à  l'admission temporaire ou à un refus d'admission aux frontières des  produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits  temporaires ou définitifs et à la destruction des produits ainsi qu'à la  suspension temporaire d'activités ou la fermeture administrative des locaux  commerciaux. Ce refus temporaire d'admission aux frontières d'un produits importé est  prononcé en cas de suspicion de non conformité du produits concerné, en vue  de vérification approfondies de non conformité du produit. Par ailleurs, il est inséré un article qui stipule que "les saisies ainsi  que les retraits temporaires peuvent être opérés sur des produits suspectés  de contrefaçon". En outre, les services de la protection du consommateur et de la  répression des fraudes peuvent procéder à la suspension temporaire de  l'activité des établissements ou à des fermetures administratives des  locaux commerciaux dont la non conformité aux règles a été établie. De même, les frais engendrés par l'application des dispositions relatives  à la consignation, à l'analyse, aux tests ou essais, à la mise en  conformité, au retrait temporaire, au changement de destination, à la  réorientation, à la saisie et à la destruction sont à la charge de l'intervenant. D'autre part, le texte prévoit des amendes sévères pour quiconque enfreint  les spécifications techniques liées à la provenance du produit, aux  résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à  sa date de fabrication et celle de la limite de consommation, ainsi que  quiconque enfreint l'obligation d'informations du consommateur relatives au  produit qu'il met en consommation par voie d'étiquetage, de marquage ou par  tout autre moyen approprié, et ce, en langue arabe et, accessoirement, en  une ou plusieurs autres langues accessible au consommateur, de façon  lisible, visible et identifiable.

Une amende punira aussi quiconque enfreindra les dispositions relatives au  droit de rétraction.

S.A