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Catégorie : Actualite

PUBMiniersLes modalités et procédures d’attribution des  permis miniers ont été fixées par décret exécutif publié au journal  officiel no 49. 

 

En application des dispositions de la loi minière du 24 février 2014,  ce décret fixe la liste des substances minérales relevant du régime des  carrières, objet de permis d’exploitation de carrières que les walis  territorialement compétents peuvent attribuer dans le cadre de la  réalisation de projets d’infrastructures, d’équipements et d’habitat  arrêtés dans les programmes de développement de ou (des) wilaya(s). Il fixe également des modalités et procédures d’instruction des dossiers  de demande des permis miniers, de délivrance, de renouvellement, de  suspension, de retrait, de renonciation, de cession et de transfert des  permis miniers. Les modalités et procédures de l’adjudication des permis d’exploitation de  mines ou de carrières sont aussi fixées par le décret. Ainsi, la liste des substances minérales relevant du régime des carrières,  objet de permis d’exploitation de carrières que les walis territorialement  compétents peuvent attribuer dans le cadre de la réalisation de projets  d’infrastructures, d’équipements et d’habitat arrêtés dans les programmes  de développement de ou (des) wilaya(s) comporte : les calcaires, grès,  quartzites, granites, basaltes et toutes autres roches éruptives ou  métamorphiques pour granulats y compris sables concassés , tuf et sables  des dépôts alluvionnaires ou autres destinés à la construction, autres que  ceux provenant des plages du littoral ainsi que des alluvions et  atterrissements situés dans les limites des cours d’eau , galets, éboulis,  arènes granitiques, tuf en croûte, débris calcaires, marnes, schistes et  autres tout-venant. S'agissant des modalités et procédures applicables à l'attribution des  permis miniers, il est indiqué que les permis miniers sont octroyés par  voie d’adjudication ou par attribution directe. Dans ce cadre, il est expliqué que l’adjudication est la procédure visant  à obtenir des offres de plusieurs soumissionnaires après mise en  concurrence et sélection des demandeurs, selon des exigences définies dans  le cahier des charges fixant les clauses et conditions applicables à  l’adjudication considérée. L’attribution directe est l’octroi d’un permis minier sans appel formel à  la concurrence, mais sous les conditions et réserves que le demandeur du  permis minier présente une demande conforme aux dispositions du présent  décret et justifie de capacités techniques et financières nécessaires pour  mener à bien les activités minières prévues, selon le décret. Le recours à ce mode d’octroi s’applique aux permis miniers délivrés dans  le cadre de programmes de recherche minière pour le compte de l’Etat , les   titulaires d’un permis de prospection minière en vigueur , les titulaires  d’un permis d’exploration minière en vigueur et aux titulaires d’un permis  minier en vigueur. Le recours à ce mode d'octroi s'applique également aux :  demandes de  permis miniers présentées , demandes de permis miniers présentées pour la  satisfaction exclusive de besoin d’installations et de transformation de  substances minérales en activité et aux demandes de permis miniers  présentées par les entreprises retenues pour la réalisation  d’infrastructures, d'équipements et d’habitat arrêtés dans les programmes  de développement nationaux ou de (des) wilaya (s) , demandes de permis  miniers présentées par les entreprises publiques économiques en charge de  projets de développement de gîtes miniers assignés par les pouvoirs  publics. L’octroi de permis miniers correspondant aux demandes est assorti du  paiement d’un produit d’attribution, conformément à la législation, auprès  des receveurs des impôts et versé au fonds du patrimoine public minier. Avant d’engager toute adjudication ou attribution directe, l’autorité  administrative compétente après visite des lieux et examen des possibilités  d’exercice de l’activité minière projetée, élabore les dossiers techniques  et les soumet à une enquête préalable, auprès : des wilayas sur les  territoires desquelles se trouvent lesdits indices, gîtes et gisements  et/ou tout autre site minier, pour les permis miniers à octroyer par  l’agence nationale des activités minières, des services habilités de wilaya  et de l’agence nationale des activités minières dans le cas de permis  miniers à octroyer par le wali territorialement compétent. D'autre part, il est indiqué que nul ne peut obtenir un permis minier s’il  ne possède pas les capacités techniques et financières nécessaires pour  mener à bien les activités minières objet de sa demande et assumer les  obligations y découlant.

T.A