Les conditions et modalités d’exemption de la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations de vente de l'orge et du  maïs ainsi que les matières et produits destinés à l'alimentation de  bétail, ont été définies par un décret exécutif publié au Journal officiel  no 50.

Pour les opérations d'importation, l'octroi du bénéfice de cette  exemption est subordonné à la souscription d'un cahier des charges, qui  doit être accompagnée d'un programme prévisionnel annuel d'importation,  indique le texte. L'importateur est tenu d'informer, mensuellement, le ministère chargé de  l'agriculture, de la réalisation de ses importations prévisionnelles.  Pour les importations supplémentaires, elles doivent faire l'objet d'un  avenant au programme prévisionnel annuel. L'octroi du bénéfice de l'exemption de la TVA est subordonné à la  présentation par l'importateur aux services fiscaux, du cahier des charges  et du programme d'importation prévisionnel annuel, visés par les services  compétents du ministère chargé de l'agriculture. Concernant la production nationale d'aliments de bétail, le décret  exécutif note que le bénéfice de l'exemption de la TVA est conditionné par  la souscription, par le collecteur ou le transformateur, d'un engagement de  destination des matières et produits locaux, aux coopératives agricoles,  aux offices, aux fabricants d'aliments de bétail ou directement aux  éleveurs l'utilisant à des fins d'alimentation de leurs cheptels. La mise en application de l'exemption de la TVA pour les produits locaux  est subordonnée à la présentation par les collecteurs ou transformateurs  d'aliments de bétail, aux services fiscaux territorialement compétents, de  l'engagement visé par les services compétents du ministère chargé de  l'agriculture. Le même texte avise, cependant, que le non-respect des engagements  souscrits par l'importateur et par les collecteurs ou les transformateurs  entraîne l'application des sanctions prévues par la législation et la  réglementation en vigueur.

S.A