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Catégorie : Actualite

La Direction générale des impôts (DGI) a fixé les  modalités de mise en œuvre  du programme de mise en conformité fiscale volontaire  pour les fonds informels, indique une nouvelle circulaire de l'administration  fiscale publiée hier sur son site web.

 Dans ce document adressé à la Direction des grandes entreprises  (DGE) ainsi qu'à toutes les directions et inspections régionales et de wilayas  relevant de ses services, la DGI explique les modalités de recouvrement  de la taxe forfaitaire de 7% instituée par la Loi de finances complémentaire  2015 en direction des personnes qui déposent leurs fonds informels auprès des  banques. Pour mener à bien cette opération, la DGI a instruit les responsables  des services fiscaux de "veiller personnellement à la mise en œuvre  de cette  opération". Pour cela, et parallèlement à la campagne de communication menée par  les banques en direction de leur clientèle potentielle, les services fiscaux  sont instruits de "mettre en place des structures d'accueil à tous les échelons  en vue de mener une opération d'information et d'explication à l'endroit des  partenaires et usagers de l'administration fiscale, lors de leurs déplacements  auprès des services". Dans ce sens, la DGI a indiqué à ses services qu'elle adresserait, en  tant que de besoin, des notes complémentaires à l'effet d'expliciter  les questionnements éventuels relatifs à cette opération, estimant  que ses résultats dépendent "de la sensibilisation et de la confiance" qui seront  accordées aux administrations concernées. Détaillant les fonctions attribuées à chacune de ses directions  pour mettre en œuvre  ce dispositif, la DGI charge les receveurs d'impôts d'imputer  les montants correspondant à la taxe de 7% au compte d'affectation "produits  des impôts directs". Pour suivre cette opération, les agences bancaires, qui ont à leur charge  la collecte des dépôts, sont instruites de transmettre "quotidiennement"  à la Direction de l'informatique et de la documentation fiscales (DIDF), les  copies des fiches de dépôts signées par les personnes assujetties au programme  de conformité fiscale volontaire. "Compte tenu de la dimension accordée par les pouvoirs publics  à cette opération", la DIDF doit transmettre à son tour et sans délais à la  DGE et aux directions des impôts de wilayas les fiches de dépôt des contribuables  qui en dépendent, à charge pour ces dernières de faire parvenir, dans les 7  jours ouvrables, à partir de la date de dépôt par la banque, à l'assujetti un  courrier personnalisé attestant de sa soumission au programme de conformité  fiscale volontaire et l'informant du recouvrement de la taxe et de sa prise  en charge dans le cadre du suivi de sa situation fiscale. Afin de permettre au receveur de la DGE d'imputer le montant de la  taxe au compte approprié, la DIDF est "tenue de lui faire parvenir quotidiennement  un état reprenant l'ensemble des virement opérés par les agences bancaires". En outre, la DGI a instruit sa direction des opérations fiscales et  du recouvrement (DOFR), qui est chargée de l'évaluation de cette opération,  d'établir un bilan mensuel permettant d'"apprécier le  niveau des ressources  collectées et du montant de la taxe versée".  Cette direction est également chargée du suivi de la gestion des dossiers  des contribuables ayant adhéré au programme de conformité fiscale volontaire,  ajoute la circulaire de la DGI. A. S.