Le gouvernement prévoit de réinstaurer l’éligibilité des professions non commerciales au régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU).
En effet, le Projet d’ordonnance portant loi de Finances Complémentaire 2022 prévoit la modification dispositions de l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées. « Sont soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique, les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ainsi que les coopératives d’artisanat d’art (sans changement jusqu’à) à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel ou le régime simplifié des professions non commerciales » stipule l’article 7 du projet d’ordonnance portant LFC 2022, modifiant : Les dispositions de l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées. Dans l’exposé des motifs le gouvernement explique qu’outre la ré-institution du régime simplifié pour les contribuables titulaires des professions non commerciales, les dispositions introduites par la loi de finances pour 2022 ont exclu cette catégorie de contribuables du champ d’application de l’IFU. Cependant, ces contribuables ont rencontré des difficultés d’adaptation à ce régime, au regard des nouvelles obligations fiscales auxquelles ils sont soumis. « Aussi, la présente mesure proposée vise à prévoir l’éligibilité de cette catégorie de contribuables au régime de l’IFU, au même titre que les autres catégories de contribuables » précise le gouvernement, ajoutant que, « ces contribuables auront la possibilité d’opter pour le régime simplifié et ce, tout au long de l’exercice de leurs professions ». Le projet d’ordonnance portant LFC 2022 propose, aussi, de supprimer la condition de l’exclusivité pour l’application de l’imposition à la marge au titre de l’IFU. « L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a modifié et complété l’article 282 quater du CIDTA, en prévoyant une imposition à la marge, au titre de l’IFU, pour les contribuables commercialisant exclusivement des produits dont la marge bénéficiaire réglementée est inférieure au taux de l’IFU » indique-t-on dans le projet d’ordonnance. Cependant, en pratique, il a été constaté que la majorité des contribuables se trouvent exclus de l’application de ce mode d’imposition assis sur la marge, du fait qu’il soit impossible de satisfaire cette condition d’exclusivité, dans la mesure où ces mêmes contribuables commercialisent, d’autres produits dont les prix sont libres. Ainsi, en vue de lever toute contrainte dans l’application de ce mode d’imposition, à l’endroit des contribuables commercialisant des produits soutenus par le budget de l’Etat (pain, lait en sachet, l’huile…etc), il est proposé dans le cadre du présent projet d’ordonnance, de supprimer la condition de l’exclusivité pour l’application de l’imposition à la marge au titre de l’IFU. Aussi, il est également proposé pour l’application de cette disposition, de porter sur la déclaration de l’IFU de manière distincte le chiffre d’affaires afférent à la commercialisation des produits dont la marge bénéficiaire règlementée et celui des autres produits commercialisés. La deuxième modification proposée au sein des dispositions de l’article 282 quater sus cité, s’inscrit dans le cadre du réaménagement du champ d’application de l’IFU, proposé dans le présent projet d’ordonnance, dont la teneur porte sur le versement dans le régime de l’IFU, des contribuables exerçant une profession non commerciale, lorsque leurs recettes annuelles ne dépassent pas le seuil de l’IFU fixé à 8.000.000 DA par an. Aussi, il est proposé de compléter lesdites dispositions, à l’effet de prévoir le versement de ces contribuables au régime simplifié, à compter de l’année suivant celle du dépassement du seuil de l’IFU. L’article 8 du projet du projet d’ordonnance portant LFC 2022 stipule Les professions non commerciales sont éligibles à l’impôt forfaitaire unique, à compter du 1er janvier 2022, lorsque le montant de leurs recettes professionnelles ne dépasse pas le seuil de cet impôt prévu à l’article 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées. Les contribuables exerçant des activités non commerciales, sont tenus de souscrire leur déclaration prévisionnelle de l’impôt forfaitaire unique, au titre de l’exercice 2022, au plus tard le 15 août 2022. « Conséquemment à la proposition de ré-institution de l’éligibilité à l’impôt forfaitaire unique des contribuables exerçant des activités non commerciales (professions libérales), et à l’effet d’éviter un chevauchement, au demeurant illégal, de régimes d’imposition au titre du même exercice (2022), il est proposé de prévoir l’application de ces nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2022 » précise le gouvernement dans l’exposé des motifs. Pour permettre, par ailleurs, à cette catégorie de contribuables, d’accomplir leurs obligations déclaratives, suite aux modifications proposées, il est proposé également, de fixer au 15 août 2022, la date limite de souscription de leur déclaration prévisionnelle, au titre de l’année 2022.
Généralisation des TPE
Le gouvernement a une nouvelle fois reportée la mesure portant généralisation des terminaux de paiement dans le commerce. « L’article 111 de la loi n° 17-11 du 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, a prévu l’obligation aux commerçants de mettre à la disposition du consommateur des terminaux de paiement électronique (TPE) pour lui permettre d’opter pour un règlement électronique de ses achats » rappelle le gouvernement. A cet effet, un délai maximal d’un (01) an, soit au 31 décembre 2018, a été accordé aux agents économiques pour se conformer à cette disposition. Ce délai a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021, par les dispositions de l’article 146 de la loi de finances pour 2021. Il a également été prorogé jusqu’au 30 juin 2022 par les dispositions de l’article 168 de la loi de finances pour 2022. En effet, avec le nombre d’un peu plus d’un million et demi de commerçants susceptibles d’accepter les paiements par cartes, situation imposant de fait l’obligation de les équiper en TPE implique une opération gigantesque, tant sur l’aspect coût que sur l’aspect logistique, car il s’agit de développer plusieurs millions de TPE, étant donné qu’un seul commerçant peut avoir plusieurs points de vente dotés de plusieurs caisses (ex : supermarché, opérateur téléphonique, ….). Aussi, pour permettre à la production nationale de satisfaire les besoins en quantités suffisantes de terminaux de paiement électronique (TPE), et d’éviter ainsi l’importation de quantités importantes de ces équipements, il est proposé de proroger le délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2023.
Obligation de céder la production des blés et orges à l’OAIC
Par ailleurs le projet d’ordonnance portant LFC 2022 prévoit que tout agriculteur pratiquant la céréaliculture bénéficiant du soutien de l’Etat, tant en amont qu’en aval, et quelle qu’en soit sa forme ou sa nature, est tenu par l’obligation de céder sa production des blés et orges à l’Office Algérien Interprofessionnel des Céréales. Les modalités d’application de cet article sont fixées par voie réglementaire. « Le marché mondial des céréales a connu ces dernières années beaucoup de perturbations qui se sont traduites par une baisse significative de l’offre, avec pour effet la fluctuation à la hausse des prix ainsi que le taux d’inflation et l’augmentation des prix des intrants avec pour effet une hausse marquée des coûts de production des céréales impliquant une diminution significative des revenus des producteurs » explique le gouvernement. En effet, au plan de la production et malgré ces fluctuations, les performances n’ont pas cessé de croître démontrant ainsi des capacités potentielles de production et des réserves de productivité existantes pour améliorer la production, réduire la dépendance de notre pays vis-à-vis de l’extérieur et permettre le renforcement de notre sécurité alimentaire en matière de céréales. Néanmoins, malgré tous ces efforts consentis par l’Etat en matière d’encadrement technique et économique, les niveaux de collecte au niveau national demeurent toujours faibles, lesquels ne dépassent pas les 50% pour toutes espèces confondues et ce, en raison de l’absence d’une mesure obligeant les agriculteurs à livrer leur production à l’OAIC. A ce titre, et faisant suite à l’envoi du Premier Ministre n°1487 du 17/04/2022, il est proposé l’institution d’une mesure législative permettant la mise en place d’un dispositif obligeant les céréaliculteurs bénéficiant du soutien de l’Etat de céder l’intégralité de leur production des blés et orges à l’OAIC et qui fera l’objet d’examen dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances.
Abdelkrim Salhi
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