Elle a été transformée en EPE : La CNL devient une entreprise économique

La Caisse nationale du logement (CNL) est devenue, depuis le 20 octobre dernier, a changé de statut après sa transformation en Entreprise publique économique (EPE). La mesure est contenue dans le décret exécutif n° 22-357 daté du 20 octobre 2022 et publié au Journal officiel n°70.

Par K. Bensalem

« En application des dispositions de l’article 47 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, le présent décret a pour objet la transformation de la « caisse nationale du logement » d’un établissement public à caractère industriel et commercial, sans création de personnalité morale nouvelle, en entreprise publique économique, désignée ci-après l’EPE », lit-on dans l’article 1 du décret exécutif. Dans son article 2, le décret détaille la procédure à suivre concernant la gestion et le fonctionnement de la Caisse nationale du logement, dans l’attente de l’élaboration du cadre légal régissant le nouveau statut de l’organisme public. « Dès la publication du présent décret, l’EPE est tenue d’assurer les missions et les activités de l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) jusqu’à l’établissement de ses statuts, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur », énonce le décret exécutif, signé par le Premier ministre Aimen Benabderrahmane. Par ailleurs, l’article 3 du nouveau texte de loi, « les biens, droits et moyens de l’EPIC, quelle que soit leur nature, deviennent patrimoine de l’EPE qui en supporte les obligations. Les documents contractuels en vigueur, signés antérieurement à la publication du présent décret, par l’établissement public à caractère industriel et commercial, continuent à produire leurs effets et engagent l’EPE ». L’article 4 dispose, pour sa part, que « les droits et obligations du personnel demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel ». Quant à l’article 5, il stipule que « les modalités d’exécution et de rémunération des missions de service public confiées à l »’EPE », sont définies par cahiers des charges ». « Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale duù logement (C.N.L), sont abrogées », stipule, enfin l’article 6 du décret exécutif.

K.B.