La transformation de la Caisse nationale du logement (CNL) en entreprise économique avec le statut d’EPE (Entreprise publique économique), avance à grand pas après la promulgation du décret exécutif, le 20 octobre dernier, entérinant ce changement.
Pat K. Bensalem
Comme stipulé par le décret exécutif N° 22-357 daté du 20 octobre 2022 et publié au Journal officiel n°70, une assemblée générale extraordinaire sera tenue, incessamment, pour l’adoption définitive des nouveaux statuts de la Caisse qui consacrent sa transformation en banque. C’est le ministère des Finances qui a annoncé la nouvelle, précisant que la CNL tiendra « incessamment » une Assemblée générale extraordinaire pour l’adoption définitive des nouveaux statuts qui consacrent sa transformation en Banque. « Suite à la décision prise par le Conseil de la monnaie et du crédit, au cours de sa réunion du 2 novembre 2022, par laquelle il a autorisé la constitution de la Banque nationale de l’habitat (BNH), une assemblée générale extraordinaire sera tenue, incessamment, pour l’adoption définitive des nouveaux statuts de la Caisse nationale du logement Société par actions (CNL Spa) qui consacrent sa transformation en Banque », indique le ministère des Finances. En outre, le conseil d’administration de la BNH « se réunira pour adopter le plan d’action portant notamment sur la mise en place de l’organisation, des procédures de gestion et du système d’information ainsi que l’aménagement en agences bancaires des structures de l’ex-CNL », ajoute-t-on dans la même source. Il faut rappeler que la Caisse nationale du logement (CNL) a, depuis le 20 octobre dernier, a de statut après sa transformation en Entreprise publique économique (EPE). La mesure est, en effet, contenue dans le décret exécutif n° 22-357 daté du 20 octobre 2022 et publié au Journal officiel n°70. « En application des dispositions de l’article 47 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, le présent décret a pour objet la transformation de la « caisse nationale du logement » d’un établissement public à caractère industriel et commercial, sans création de personnalité morale nouvelle, en entreprise publique économique, désignée ci-après l’EPE », lit-on dans l’article 1 du décret exécutif. Dans son article 2, le décret détaille la procédure à suivre concernant la gestion et le fonctionnement de la Caisse nationale du logement, dans l’attente de l’élaboration du cadre légal régissant le nouveau statut de l’organisme public. « Dès la publication du présent décret, l’EPE est tenue d’assurer les missions et les activités de l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) jusqu’à l’établissement de ses statuts, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur », énonce le décret exécutif, signé par le Premier ministre Aimen Benabderrahmane. Par ailleurs, l’article 3 du nouveau texte de loi, « les biens, droits et moyens de l’EPIC, quelle que soit leur nature, deviennent patrimoine de l’EPE qui en supporte les obligations. Les documents contractuels en vigueur, signés antérieurement à la publication du présent décret, par l’établissement public à caractère industriel et commercial, continuent à produire leurs effets et engagent l’EPE ». L’article 4 dispose, pour sa part, que « les droits et obligations du personnel demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel ». Quant à l’article 5, il stipule que « les modalités d’exécution et de rémunération des missions de service public confiées à l »’EPE », sont définies par cahiers des charges ». « Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L), sont abrogées », stipule, enfin l’article 6 du décret exécutif.
K.B.
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