La Banque d’Algérie a publié deux instructions relatives à l’agrément des banques digitales, ainsi qu’aux conditions d’autorisation et d’agrément des banques et d’établissements financiers, et ce dans le cadre de l’application des mesures de la loi monétaire et bancaire de 2023.
Signées par le Gouverneur de la Banque d’Algérie, il s’agit de l’instruction n° 01-25 relative aux conditions d’autorisation de constitution et d’agrément de banque et d’établissement financier, et de l’instruction n° 02 relative aux conditions spécifiques de constitution, d’agrément et d’activités de banque digitale. L’instruction N 02 relative aux conditions spécifiques de constitution, d’agrément et d’activités de banque digitale a pour objet de déterminer les éléments d’information ainsi que les documents constitutifs du dossier joint à l’appui, respectivement, de la demande d’autorisation de constitution de banque digitale et de la demande de son agrément. Dans son article 2, l’instruction stipule que Le dossier devant être fourni à l’appui de la demande d’autorisation de constitution, ou d’agrément, selon le cas, de banque digitale, est réputé complet, s’il est établi dans le respect des dispositions et formes arrêtées par la présente instruction, y compris toute information supplémentaire que la Banque d’Algérie se réserve le droit de demander. Le requérant doit s’assurer que toutes les rubriques figurant en annexes de la présente instruction, ont été dûment renseignées, y compris dans le cas où la question ne nécessite pas de réponse élaborée ou lorsque celle-ci est négative. Le requérant est chargé du suivi du dossier de demande d’autorisation de constitution et d’agrément de banque digitale et doit à ce titre, lors de l’introduction de la demande, communiquer ses coordonnées (tel, fax, mail) au secrétariat général du Conseil monétaire et bancaire. L’Article 3 de l’instruction précise que Le requérant doit adresser la demande d’autorisation de constitution de banque digitale, au Président du Conseil monétaire et bancaire, appuyée d’un dossier en deux (2) exemplaires (dont 1 sous format numérique), comprenant l’ensemble des éléments d’information et documents constitutifs requis, conformément aux prescriptions de l’article 8 du règlement n° 24-04 relatif aux conditions spécifiques de constitution, d’agrément et d’exercice d’activités de banque digitale. Le dossier doit comprendre plusieurs documents dont une présentation synthétique du projet comprenant un exposé de la vision et des objectifs stratégiques et la mise en évidence des principales motivations. Il s’agit aussi, selon l’instruction, du projet des statuts légaux, l’étude technico-économique relative au projet envisagé, une description succincte des dispositifs spécifiques prévus par la réglementation en vigueur, le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques et le dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive (LCB-FT). Le requérant, ayant obtenu l’autorisation dispose d’un délai de 12 mois, courant à compter de la date de notification de l’autorisation de constitution, pour introduire auprès du Gouverneur de la Banque d’Algérie, une demande d’agrément, afin de permettre à la banque digitale d’entrer en activité, stipule le même texte. A l’appui de la demande d’agrément visée à l’article 6 ci-dessus, le requérant doit fournir un dossier en deux (2) exemplaires (dont 1 sous format numérique), comprenant l’ensemble des éléments d’information et documents constitutifs énumérés dans l’instruction. Les éléments doivent être accompagnés d’un dossier constitué en vue de l’agrément des dirigeants désignés aux fins de la détermination effective de l’orientation de l’activité de la banque digitale et de la responsabilité de son contrôle et de sa gestion. En sus, des éléments d’information et documents, le requérant doit, joindre le rapport d’évaluation élaboré par un cabinet externe indépendant, tel que prescrit au deuxième alinéa de l’article 10 du règlement 24-04. Ce rapport d’évaluation portant sur la mise en place effective de l’ensemble des composantes du système d’information, doit tenir compte des exigences y afférentes en matière de sécurité. Une fiche de renseignement retraçant le profil du cabinet externe sélectionné, selon le modèle prévu en annexe de l’instruction, doit être transmise par le requérant à la Banque d’Algérie, pour appréciation. Il y est porté de manière synthétique, les termes convenus aux fins de l’élaboration du rapport d’évaluation, notamment, ses références techniques, l’expérience ainsi que l’expertise, nécessaires à l’accomplissement de la mission qui lui est dévolue. La transmission de cette fiche doit intervenir avant tout engagement formel ou contractuel avec ledit cabinet. Concernant l’autre instruction, qui porte sur les conditions d’autorisation de constitution et d’agrément de banque et d’établissement financier, elle détermine notamment les éléments d’information ainsi que les documents constitutifs du dossier, respectivement la demande d’autorisation de constitution de banque et d’établissement financier, d’ouverture de succursale de banque et d’établissement financier étranger et de la demande de leur agrément. Selon ce texte, il est demandé au requérant d’une autorisation, un dossier comprenant, entre autres, une présentation synthétique du projet, le projet des statuts légaux, précisant notamment, l’étude technico-économique relative au projet envisagé. A propos de l’agrément, le requérant ayant obtenu l’autorisation a un délai de 12 mois, à compter de la date de notification de l’autorisation de constitution, pour introduire auprès du Gouverneur de la Banque d’Algérie une demande d’agrément, afin de permettre à la banque, l’établissement financier, la succursale de banque ou d’établissement financier étranger, d’entrer en activité.
A.S.
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