La Cour des comptes a annoncé, dimanche dans un communiqué, la publication de son rapport annuel pour l’année 2025. Selon le rapport, la Cour des comptes a effectué 652 opérations de contrôle durant l’année 2023, sur un total de 777 opérations programmées, se traduisant par l’établissement de 734 rapports de contrôle, répartis sur 137 rapports portant sur la qualité de gestion et 597 rapports à fin d’apurement des comptes de gestion des comptables publics.
Au titre de ses attributions administratives, l’institution a adopté 199 actes, comprenant 121 notes d’appréciation portant sur les conditions de gestion des organismes contrôlés, assorties de recommandations à l’intention des gestionnaires concernés, selon la même source. S’ajoute à cela, 38 notes sectorielles relatives à la gestion des crédits alloués aux différents secteurs ministériels par les lois de finances, ainsi que 40 lettres de présidents de chambre adressées aux gestionnaires d’organismes publics concernés, “en vue de prendre les mesures qu’implique une saine gestion des finances publiques ou bien à l’effet de récupérer des sommes irrégulièrement perçues ou restant dues au Trésor public”. Dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes a rendu 1.125 actes qui se décomposent en 1.069 arrêts relatifs à l’apurement des comptes de gestion des comptables publics, dont 280 arrêts provisoires, 773 arrêts définitifs et 16 arrêts de révision d’arrêts définitifs. Les arrêts définitifs se répartissent entre 743 arrêts de décharge et 30 arrêts de mise en débet engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, pour un montant total des débets prononcés de 74,78 millions DA. La Cour des comptes a également établi 27 rapports circonstanciés retraçant des faits susceptibles de constituer des infractions aux règles de la discipline budgétaire et financière, ainsi que 20 arrêts rendus par la Chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF), “prononcés à l’encontre des ordonnateurs et des gestionnaires, qui ont agi en violation des dispositions législatives et règlementaires régissant l’utilisation et la gestion des fonds et des moyens matériels publics”. Ces décisions comprennent neuf arrêts de décharge et 11 arrêts portant condamnation à des amendes, pour un montant global de 815.000 DA, est-il indiqué dans le rapport. Neuf rapports circonstanciés consignant des faits susceptibles de qualification pénale ont, en outre, été élaborés en vue de leur transmission aux procureurs généraux territorialement compétents. En matière de reddition des comptes, la Cour des comptes a prononcé 1.060 arrêts à l’encontre des ordonnateurs et des comptables publics pour non-dépôt ou dépôt tardif de leurs comptes, répartis entre 324 arrêts provisoires, 604 arrêts définitifs et 132 arrêts de révision. Le montant total des amendes prononcées à ce titre s’élève à 6,08 millions DA, précise la Cour des comptes dans son rapport. Le rapport annuel 2025 comprend 3 notes d’insertion, adoptées par le comité des programmes et des rapports (CPR). Ces notes mettent en exergue les constatations, les observations et les appréciations les plus significatives portant sur les conditions de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par les entités contrôlées. Il comporte les recommandations que la Cour des comptes estime devoir formuler, ainsi que les réponses des responsables représentants légaux et autorités de tutelle concernées auxquels ces notes d’insertion avaient été communiquées dans le respect de la procédure contradictoire. Ces réponses sont insérées, en la forme et au fond, telles que reçues des gestionnaires ou représentants des entités concernées. Les recommandations formulées, à cet effet, au nombre de trente-huit (38), visent à renforcer les mécanismes de contrôle interne et à asseoir une gestion saine et performante des deniers et patrimoine publics. Le rapport est structuré en quatre parties, trois parties consacrées respectivement aux administrations de l’État, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics, et une quatrième partie, dédiée aux moyens financiers, aux ressources humaines et aux activités internationales de la Cour des comptes. Dans sa partie relative aux administrations de l’État, les contrôles de la Cour des comptes ont abordé quatre thématiques relatives, respectivement, aux secteurs de la santé, des technologies de l’information et la communication et des finances. La première opération thématique, intitulée « évaluation de la résilience du système national de santé face aux crises sanitaires », est le résultat d’une évaluation à mi-parcours, menée en collaboration avec l’ARABOSAI, visant l’appréciation du degré d’atteinte du troisième objectif de développement durable, intitulé « Santé et bien-être », en particulier dans sa « cible 3-d » relative à la capacité du système national de santé en matière d’alerte rapide, de réduction des risques et de gestion des risques sanitaires nationaux et mondiaux. Cette évaluation a mis en relief les progrès réalisés, notamment sur les plans juridique et institutionnel ainsi qu’en ressources financières mobilisées, tout en identifiant les marges d’amélioration en vue de la mise en œuvre effective de ces acquis et de leur consolidation. La deuxième opération thématique, ayant trait à l’évaluation du plan national cancer (PNC) 2015-2019, a permis de mettre en lumière les avancées accomplies à la faveur des financements importants mobilisés par l’Etat, notamment en termes de construction et d’équipement des centres de lutte contre le cancer (CLCC) et leur dotation en ressources humaines. Des progrès qui restent néanmoins en deçà des mesures énoncées dans le PNC, notamment en matière de développent du dépistage organisé, de normalisation et de modernisation des structures de diagnostic et d’amélioration de la chaine de soins dans son ensemble. Concernant la troisième opération, portant sur les conditions de réalisation par l’agence nationale de promotion et développement des parcs technologique (ANPT) des projets de parcs technologiques de Sidi Abdellah, d’Oran, de Ouargla et de Annaba ainsi que de nombreux projets de numérisation de l’administration et des institutions publiques, le contrôle a mis en exergue les difficultés de l’agence, en sa qualité de maitrise d’ouvrage délégué, à mener à bonne fin cet important plan de charges. D’autres défis restent, aussi, à relever quant à l’exploitation optimale des infrastructures réalisées dans le cadre du parc de Sidi Abdellah, en vue du développement de l’activité d’incubation et d’un meilleur accompagnement des porteurs de projets. S’agissant de la quatrième thématique, sous le titre « rôle des directions de la programmation et du suivi budgétaires (DPSB) dans la maitrise des opérations d’équipement », les travaux de contrôle ont mis en évidence la nécessité de renforcer ces services extérieurs du ministère des finances en moyens d’action et de clarifier davantage leurs attributions et prérogatives en matière de programmation et de suivi des projets d’équipement inscrits à l’indicatif des gestionnaires locaux.
A.S.
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