Un arrêté du 24 juin 2025, signé par le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, fixant les modalités de délivrance de l’agrément pour l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques, ainsi que les termes du cahier des charges y afférent, a été publié au Journal officiel n°53 du 10 août dernier.
« Conformément aux dispositions de l’article 300 bis du code des impôts indirects, sont agréées pour l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques, les personnes physiques de nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie et les sociétés de droit algérien, dont les associés ou actionnaires sont de nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie », stipule l’article 2 de l’arrêté. Les fabricants de produits tabagiques détenteurs d’un agrément ès qualités, peuvent être agréés, également, en qualité de distributeur de produits tabagiques. Dans ce cas, l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques doit être assuré par le biais d’une société filiale créée à cet effet. L’article 3 de l’arrêté indique que l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le directeur général des impôts, après souscription par le postulant à un cahier des charges, sans réserve ou limitation aux clauses qui y sont édictées. L’obtention de l’agrément de distributeur de produits tabagiques, précise l’arrêté dans son article 4, « est subordonnée au dépôt, par le postulant, d’un dossier de demande, auprès de la direction des grandes entreprises ou de la direction des impôts de wilaya territorialement compétente, selon le cas ». Le dossier est constitué d’ une demande d’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques, d’une copie du registre du commerce, d’une copie de l’attestation d’immatriculation fiscale, d’une copie de la carte nationale d’identité biométrique pour le propriétaire de l’entreprise individuelle ou le gérant de la société. Le dossier comprend également, une copie des statuts, si l’opérateur est une société commerciale, une copie du document de désignation du représentant légal de la société, une copie de l’acte de propriété ou du contrat de location du local dédié à la distribution de produits tabagiques et le cahier des charges à télécharger du site web de la direction générale des impôts ou à retirer auprès des services fiscaux, signé par le postulant. Le dépôt du dossier de demande d’agrément donne lieu à la délivrance, par les services compétents de la direction des grandes entreprises ou de la direction des impôts de wilaya, d’une fiche récapitulative, contre accusé de réception. Les dossiers déposés auprès des services de la direction des grandes entreprises ou de la direction des impôts de wilaya, sont soumis à une enquête de conformité effectuée par les services fiscaux habilités sur les lieux d’exercice de l’activité, ponctuée par la rédaction d’un procès-verbal de constat, dûment contresigné par le postulant. Les dossiers de demandes d’agrément sont instruits par les services de la direction des grandes entreprises ou de la direction des impôts de wilaya, selon le cas, et transmis à la direction générale des impôts, accompagnés du procès-verbal de constat et de l’avis du directeur habilité, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, décompté à partir de la date de réception de ces dossiers, de la part des postulants à l’agrément. Le directeur général des impôts se prononce sur la demande d’agrément, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception du dossier transmis par la direction des grandes entreprises ou la direction des impôts de wilaya. Le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya, selon le cas, notifie au postulant la décision d’agrément en qualité de distributeur de produits tabagiques ou celle de rejet de son dossier de demande, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de réception de la décision. La décision est remise, en main propre, à la personne concernée ou au représentant légal de la société demanderesse, contre signature d’une décharge et émargement sur le registre des agréments des distributeurs de produits tabagiques, par l’apposition de sa signature et du cachet humide de son entreprise. En cas de rejet de sa demande, le postulant peut introduire un recours auprès des services fiscaux, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de notification de ladite décision. Les services fiscaux statuent sur le recours introduit, dans un délai limite de trente (30) jours, à compter de sa date de réception. L’inobservation de l’une des clauses du cahier des charges et/ou de l’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînent le retrait de l’agrément de distribution de produits tabagiques sur décision du directeur général des impôts. Le retrait est prononcé après mise en demeure, sous huitaine, du contrevenant à l’effet de se conformer aux prescriptions du cahier des charges. L’absence de réponse à la mise en demeure, dans le délai imparti, entraîne la notification à l’intéressé de la décision de retrait de son agrément. L’agrément est, également, retiré dans le cas de cessation définitive d’activité. La direction générale des impôts est tenue de transmettre à l’autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques une situation trimestrielle, sur supports papier et numérique, reprenant l’ensemble des agréments des distributeurs de produits tabagiques délivrés et des décisions de rejet prononcée. Les distributeurs de produits tabagiques sont tenus de se conformer aux nouvelles dispositions, dans un délai d’une année.
A.S
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