La Cour des comptes recommande, dans son rapport annuel, la mise en place d’une instance nationale de gestion des participations de l’Etat (en remplacement du CPE), à l’effet d’exercer la qualité d’actionnaire pour le compte de l’Etat, dotée des pouvoirs et de moyens nécessaires, pour assurer la gestion et le suivi des participations de l’Etat, directes ou indirectes, majoritaires ou minoritaires.
Par Abdelkrim Salhi
Le dispositif des groupes publics-CPE (conseil des participations de l’Etat) en vigueur se caractérise par des faiblesses relatives notamment à l’exercice de leurs missions par les organes composant le dispositif, à la coordination et la circulation de l’information économique et financière entre ces organes, à la consolidation des données et à l’enregistrement et au suivi des fonds publics investis par l’Etat relève la Cour des comptes dans son rapport. La Cour des comptes pointe plusieurs remarques concernant la pyramide et la gouvernance du dispositif, constitué du CPE – du ministère de tutelle- de l’Assemblée Générale (AG), du Conseil d’Administration (CA) et du cadre dirigeant principal des Groupes et EPE non affiliées – de l’AG, du CA et du cadre dirigeant principal des sous-groupes et filiales. Les données sur la situation économique et financière du secteur public marchand acheminées, sous différentes formes (rapports de gestion, états financiers, etc.), ne sont communiquées qu’au ministre des finances et au ministère sectoriel et uniquement pour les groupes dans lesquels ils sont membres de l’AG. « L’information économique et financière sur le SPM est incomplète et n’est pas communiquée à son principal organe de gestion stratégique et de supervision à savoir le CPE, à travers son secrétariat technique » soutien la Cour des comptes. Cette dernière constate, par ailleurs, que Les capitaux marchands, une propriété non matérialisée, sont suivis par la direction générale du Trésor (DGT) au lieu de la direction générale du domaine national (DGDN). L’apport de l’Etat au titre des participations, détenues sur les EPE, doit être matérialisé, conformément au code de commerce, par l’émission d’actions en contre partie du capital social libéré, qui accordent à l’Etat le droit de réclamer ses dividendes et pour assurer la traçabilité de l’opération. Ces actions n’ont pas été émises ni au profit du Trésor, ni au profit des EPIC ayant créé des EPE. « Cette situation, à l’origine de la comptabilisation de tous les placements au titre des actions de l’Etat par le Trésor, ne permet pas le développement du SPM à travers la bourse des valeurs à l’instar de toute économie de marché » estime le Cour des comptes. Le rapport évoque, aussi, l’absence d’un cadre comptable uniforme et approprié au niveau du ministère des finances relatives aux capitaux marchands de l’Etat. La Cour de compte pointe les difficultés dans la mise en œuvre des plans de développement des EPE. Le rapport de la Cour des comptes souligne que depuis l’entame, en 1988, du processus de transition de l’économie nationale vers l’économie de marché, le secteur public marchand (SPM) a connu quatre dispositifs de gestion et de supervision. Chacun de ces dispositifs constitue le reflet d’une orientation de la politique publique en matière d’investissement et de développement. La Cour des comptes recommande, notamment, la mise en place d’ instance nationale de gestion des participations de l’Etat (en remplacement du CPE), à l’effet d’exercer la qualité d’actionnaire pour le compte de l’Etat, dotée des pouvoirs et de moyens nécessaires, pour assurer la gestion et le suivi des participations de l’Etat, directes ou indirectes, majoritaires ou minoritaires et la représentation de l’Etat au sein des organes délibérants des entreprises bénéficiaires des participations de l’Etat. Elle propose de définir clairement les relations entre les ministères sectoriels et les groupes industriels et les EPE non affiliées de manière à assurer une autonomie de décision opérationnelle pour les dirigeants des groupes et des EPE. La Cour des comptes plaide pour la promotion d’une politique de partenariat avec le secteur privé national et étranger en vue d’assurer une meilleure gouvernance de l’entreprise et permettre, par ailleurs, à l’Etat de se consacrer aux EPE qu’il considère comme stratégiques.
A.S.
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