Les recettes en provenance de certains impôts et taxes, comme l’impôt forfaitaire unique (IFU), demeurent très en deçà des attentes. C’est du moins ce que relève Chabane Assad, fondateur du cabinet du consulting financier Finabi Conseil.
Par Abdelkrim Salhi
« En décortiquant les informations fournies par la loi de finances 2023, nous avons appris que le niveau de recouvrement de l’impôt forfaitaire unique en 2021 est de 28,675 milliards de dinars», fait remarquer Chabane Assad. Le fondateur du cabinet du consulting financier Finabi juge ce chiffre insuffisant « vu le nombre de commerçants inscrits au registre de commerce selon le statut de personne physique ». La majorité de ces commerçants s’acquitte de l’IFU car leur niveau d’activité “réel” ou “déclaré” est inférieur au seuil légal qui est de 8 millions de dinars actuellement. Selon la revue statistique du Centre national du registre du commerce (CNRC), le nombre de registres de commerce “personnes physiques” est de 1.964.157 personnes. « Un calcul arithmétique simple permet d’estimer le niveau moyen annuel de recouvrement par commerçant à 14 599,14 DA (28,675 milliards de DZD/1 964 157 registres de commerces) » fait savoir Chabane Assad. « Donc, un niveau de recouvrement moyen mensuel par commerçant de 1216,6 DA !!! » relève-t-il. A titre comparatif, un salarié qui paie un IRG mensuel du même montant a un salaire imposable de 32 750 DA ! « Nous estimons que l’équité fiscale n’est pas assurée car le niveau des revenus générés par une partie significative des commerçants non structurés est supérieur aux chiffres d’affaires déclarés » estime le fondateur du Cabinet Finabi. « Vu le coût fiscal élevé de contrôle de cette catégorie de contribuables et leurs structures financières supposées fragiles », le Cabinet Finabi Conseil recommande « qu’un minimum soit imposé à hauteur de 3 000 DA mensuel à l’instar de ce qui exigé par la CASNOS ». En outre, suggère-t-il, le mécanisme déclaratif actuel doit être amélioré en ayant de référentiels de chiffres d’affaires par secteur d’activités (restauration, distribution…etc.). Depuis longtemps maintenant, toutes les analyses, y compris au sein des instances officielles, convergent sur la nécessité de transformer en profondeur un système fiscal inéquitable, inefficace et peu stimulant pour la croissance économique. Les distorsions du système fiscal en place sont de plus en plus visibles. Certes, des progrès ont été réalisés en matière d’organisation avec la mise en place des structures nouvelles (DGE, CDI et CPI) fondées sur le principe de l’interlocuteur fiscal unique, la simplification du système fiscal avec l’institution d’un impôt dédié aux petites activités, et enfin, la simplification des procédures et le renforcement des garanties en faveur des contribuables. Mais ces progrès, comme l’avait souligné le ministre des Finances, en juillet 2020, lors des assises nationales sur la réforme fiscale, « ne doivent pas occulter l’existence d’insuffisances persistantes ». Le ministre des Finances avait relevé, lors de ces assises, la faiblesse du recouvrement fiscal, notamment en matière de fiscalité ordinaire. Il a évoqué la problématique de l’équité fiscale et du déséquilibre dans la répartition des charges, qui heurtent fondamentalement le principe de justice fiscale. La Cour des comptes a constaté, dans son rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2016, la prédominance des recouvrements par mode de retenue à la source. Les recettes en provenance de certains impôts et taxes, entre autres l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et l’impôt sur le patrimoine, demeurent très en deçà des attentes, au détriment du principe de l’égalité devant l’impôt, en raison particulièrement des difficultés rencontrées par les services fiscaux dans la détermination de la matière imposable. Ces difficultés sont notamment liées au manque de recensement périodique et à la prolifération des phénomènes de l’évasion et de la fraude fiscale. Le besoin de recettes additionnelles est lié au processus d’amélioration de la rentabilité des impôts et des taxes. Ceci nécessite un système fiscal plus efficace et plus équitable qui permet la réduction des comportements illégaux et le respect des obligations fiscales. Ensuite, l’élargissement de l’assiette fiscale requiert l’utilisation de moyens plus efficaces y compris la gestion par les risques (répartition des ressources de l’administration fiscale selon la cartographie des risques des recettes). Une véritable réforme fiscale passe, donc, par la remise à plat du système actuel des impositions pour aboutir à une fiscalité simple qui permet l’élargissement de l’assiette et la formalisation des secteurs informels.
A.S.
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