Un comité technique interministériel a été créé afin d'examiner et suivre les dossiers relatifs à l'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel, et ce, en vertu d'un arrêté publié au Journal officiel (JO) n 20.

Cet arrêté, signé le 10 février dernier, porte sur la désignation des membres du comité, son organisation et son fonctionnement. Deux autres arrêtés ont été publiés au même Journal officiel, portant désignation des membres, respectivement, du comité technique chargé de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à l'exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités, et du comité technique chargé de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à la demande d'octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d'activités de production de biens et services. Le Journal officiel n 20 a vu également la publication de trois autres arrêtés portant la désignation des membres des commissions de recours concernant les décisions de ces comités.

 APS