Le Code de commerce et le Code pénal seront révisés : Cap sur la dépénalisation de l’acte de gestion

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a annoncé dimanche, à l’occasion de l’ouverture de la nouvelle année judiciaire 2022-2023, la présentation prochaine devant le Parlement d’un projet de révision du Code de commerce et du Code pénal », afin de consacrer la dépénalisation de l’acte de gestion, tant attendu par les gestionnaires du secteur public.

 Le ministre a, en effet, évoqué «la révision de la notion d’acte de gestion pour faire la distinction entre la faute de gestion et la faute pénale, à travers la révision du Code de commerce et du Code pénal », annonçant que ces deux textes « seront soumis au débat lors de l’actuelle session parlementaire ». Abordant la question de récupération des fonds détournés, le ministre de la Justice a fait savoir que « le dossier a été traité en grande partie, à travers l’exécution des jugements définitifs rendus par le pouvoir judiciaire et la saisie de nombreux biens et fonds à l’intérieur du pays ». Cette démarche est « accueillie favorablement à l’international pour ce qui est de l’exécution des commissions rogatoires, la communauté internationale étant désormais convaincue du sérieux de la démarche de l’Algérie, notamment du travail diplomatique entrepris par le président de la République », a ajouté M. Tabi. Cedernier a, par ailleurs, affirmé que l’Algérie a franchi, sous la direction éclairée du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, de grands pas dans le processus de consécration de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il a tenu à rappeler, dans ce cadre, les réformes prévues par la Constitution de 2020 qui « ont appuyé l’indépendance du pouvoir judiciaire et renforcé ses fondements», considérant que la promulgation de la loi organique relative au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) et son installation, en décembre dernier, dans sa nouvelle composante, constitue l’un des « premiers jalons » de ces réformes. Il citera, en outre, l’élaboration du projet de statut de la magistrature qui « sera soumis au parlement lors de sa session en cours ».

K.B.