La Directrice générale des impôts, Amel Abdellatif a affirmé, mardi à Alger, que le projet de loi de Finances (PLF) 2023 prévoyait de nombreuses mesures fiscales à même de promouvoir et soutenir l’investissement.
Par Abdelkrim Salhi
Le texte de loi propose l’exonération des coopératives de pêche et d’aquaculture, ainsi que les unions sous tutelle, de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), de même qu’il prévoit la mise en place d’un système fiscal au profit de l’auto-entrepreneur, a précisé Mme Abdellatif lors d’un exposé devant la Commission des Finances et du Budget à l’Assemblée populaire nationale. Le PLF 2023 a précisé le taux préférentiel applicable, en matière de l‘impôt forfaitaire unique (IFU), aux activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur, tel que prévu dans la loi portant statut d’auto-entrepreneur. « Le marché du travail a connu ces dernières années l’éclosion de nouvelles activités en lien notamment avec l’économie numérique, telles que les développeurs web, les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur, infographes, etc., rendant ainsi nécessaire la mise en place d’un cadre légal adapté aux spécificités de ces activités, et ce, en vue d’encourager l’esprit entrepreneurial » indique le gouvernement dans l’exposé des motifs de la mesure introduite Ddans le PLF 2023. Dans le souci d’adapter le système fiscal à ces évolutions, Le PLF 2023 propose de modifier les dispositions de l’article 282 sexies du CIDTA, à l’effet de soumettre les chiffres d’affaires issus de l’exercice de ces activités à l’IFU au taux de 5%, lorsque le montant annuel de ce chiffre d’affaires n’excède pas cinq millions de dinars algériens (5.000.000 DA). Et d’ajouter que le projet de loi prévoit des dispositions liées à l’obligation de réinvestir une part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions au titre de l’IBS et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), a-t-elle expliqué. En effet le PLF 2023 propose de modifier Les dispositions de l’article 142 du code des impôts directs et taxes assimilées relatives à l’obligation de réinvestissement d’une proportion des avantages fiscaux accordés durant la phase d’exploitation, notamment par l’allègement de l’obligation de réinvestir d’une partie des bénéfices réalisés, égale à 30% des avantages fiscaux accordés, prévus actuellement, et son remplacement par l’obligation de réinvestir uniquement 30% de ces avantages, dans la limite de 30% des bénéfices ce qui signifie implicitement, l’exclusion des entreprises qui ne réalisent pas de bénéfices de cette obligation. La mesure vise également, la simplification des modalités et mécanismes d’application de cette obligation. Elle apporte des clarifications et facilitations se rapportant aux modalités de réinvestissement, notamment, pour ce qui concerne le montant à réinvestir et le décompte du délai de réinvestissement. A ce titre, il est proposé de prévoir expressément que la source de financement de l’investissement doit être constituée, en premier lieu, de la part du bénéfice distribuable de l’exercice concerné, avec la possibilité de recours aux autres sources de financement, dans le cas où cette part de bénéfice ne couvre pas le coût total de l’investissement. e réinvestissement doit être réalisé dans un délai de quatre ans, à compter de la date de clôture de l’exercice dont les bénéfices ont été soumis au régime préférentiel, étant précisé que l’accomplissement de l’opération de réinvestissement doit être réalisé, au titre d’un seul exercice ou échelonnée sur plusieurs années, sans toutefois dépasser le délai limite de quatre ans. « A cet égard, il est souligné que le décompte du délai de réinvestissement doit être effectué exercice par exercice, durant toute la période quadriennale prévue, en précisant qu’en cas de cumul des montants des avantages fiscaux à réinvestir se rapportant à plusieurs exercices, le décompte du délai quadriennal est calculé séparément pour chaque exercice » précise-t-on. Le PLF2023 encourage les entreprises à investir dans la recherche et développement, ce qui leur permettrait de gagner en compétitivité en investissant sur le développement de produits plus innovants et concurrentiels, avec des taux d’intégration plus importants. Ainsi, il est proposé d’augmenter le taux de déduction du revenu ou du bénéfice, des montants investis sur la recherche et développement de 10 à 30% et le seuil de 100.000.000 DA à 200.000.000 DA. La mesure introduite vise en outre, l’extension de l’octroi de cet avantage aux entreprises qui externalisent leurs travaux de recherche et développement dans le cadre de l’innovation ouverte (open innovation) au profit des startups ou des incubateurs. Au titre de la facilitation des mesures fiscales, le nouveau texte propose l’élargissement de l’imposition à la marge de l’impôt forfaitaire unique (IFU) sur le chiffre d’affaires de la vente des produits de large consommation, dont les prix sont plafonnés, quelle qu’en soit la marge bénéficiaire appliquée. Il s’agit également de l’adaptation des dispositions du code des procédures fiscales, régissant les litiges fiscaux au niveau judiciaire, aux nouvelles dispositions constitutionnelles en matière de justice administrative, ainsi qu’aux dispositions du code des procédures civiles et administratives. Concernant la mobilisation des ressources fiscales, le projet prévoit des mesures, notamment le relèvement du plafond de l’imposition exonérée de l’IRG de 600.000 Da à 1.800.000 Da appliquée sur les recettes provenant de la location des biens immobiliers, en sus de l’élargissement du champ d’application de la taxe interne sur la consommation. Dans le souci de renforcer l’inclusion financière et fiscale, le PLF 2023 prévoit également d’autres mesures, notamment l’alignement des plafonds relatifs à l’exercice du droit à l’abattement fiscal des charges et de règlement des impôts à travers l’obligation de régler via les moyens de paiement scripturaux par la voie bancaire, et ce, en fixant le plafond à 1 million Da. Le PLF comprend également un ensemble de mesures permettant de contribuer à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment l’élargissement du champ du contrôle fiscal à l’ISF, prévu par l’IRG, à même d’englober toutes les personnes physiques résidents et non-résidents en Algérie, outre la prorogation du délai de prescription quadriennal au titre d’un contrôle fiscal dans les cas de force majeur empêchant l’enclenchement ou le déroulement de la vérification. Mme Abdellatif a affirmé que les mesures prévues par le PLF 2023 interviennent dans le cadre de “la poursuite de la concrétisation des recommandations issues des assises nationales sur la réforme fiscale, en tenant compte des directives des autorités supérieures, portant sur l’impératif d’éviter de porter atteinte au pouvoir d’achat du citoyen et d’alléger la charge fiscale au profit des familles et des institutions, sans nuire aux grands équilibres financiers de l’Etat”.
A.S.
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