Un programme spécial de refinancement est mis en place pour une durée d’une année, à compter du 1er juillet 2021 a annoncé, la Banque d’Algérie dans un règlement publié au Journal officiel n° 49 du 22 juin 2021.
Par Abdelkrim Salhi
« Il vient en soutien au programme de relance de l’économie nationale » précise le règlement n° 21-02 du 10 juin 2021 portant programme spécial de refinancement. Règlement a pour objet de définir les règles, les procédures ainsi que les conditions applicables aux opérations entrant dans le cadre du programme spécial de refinancement. Le programme spécial de refinancement consiste en des opérations de cession temporaire d’apport de liquidités effectuées à l’initiative de la Banque d’Algérie. Ces opérations portent sur des échéances de douze (12) mois, renouvelables à deux reprises. Le montant plafond alloué dans le cadre du programme spécial de refinancement est de 2100 milliards de dinars. « Le comité des opérations de politique monétaire de la Banque d’Algérie (COPM) est chargé de la mise en œuvre de ce programme » souligne la Banque centrale. Les effets que la Banque d’Algérie accepte en garantie au titre opérations spéciales de refinancement sont les obligations émises par le Trésor public dans le cadre du rachat des crédits syndiqués. Les opérations spéciales de refinancement ont une fréquence mensuelle, elles interviennent selon un calendrier préétabli. Ces opérations sont annoncées chaque premier mardi du mois calendaire, elles sont exécutées le jour ouvrable suivant. Les soumissions sont d’un montant minimum d’un milliard de dinars. Les remboursements et les renouvellements des opérations spéciales de refinancement peuvent être effectués durant la même journée d’échange du système ARTS. Les titres donnés en garantie à la Banque d’Algérie doivent couvrir aussi bien le montant de financement demandé que les intérêts dus. Les intérêts sont déterminés par application au montant du concours, du taux d’intérêt simple, selon le principe de calcul « nombre exact de jours/360 ». Les opérations spéciales de refinancement sont réalisées sous forme d’opérations de cession temporaire par voie d’appels d’offres normaux à taux fixe. Le taux d’intérêt applicable aux opérations spéciales de refinancement est le taux directeur de la Banque d’Algérie qu’elle fixe et publie périodiquement. Les seuils de refinancement applicables aux titres publics négociables donnés en garantie à la Banque d’Algérie par les contreparties aux opérations spéciales de refinancement sont ceux définis par l’instruction n°06-2016 du 1er septembre 2016 relative aux opérations d’open market portant refinancement des banques, modifiée et complétée. A la demande des banques contreparties, la Banque d’Algérie peut accepter le remboursement par anticipation d’une partie ou de la totalité de l’encours des montants empruntés.
Comptes devises commerçant et professionnel
La Banque d’Algérie (BA) a rendu publique une instruction relative aux modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes devises commerçant et professionnel non commerçant et à la répartition des recettes d’exportation de biens et de services hors hydrocarbures et produits miniers. Il s’agit, selon un communiqué de la Banque d’Algérie, de l’instruction no 06-21 du 29 juin 2021 signée par son gouverneur, Rostom Fadhli, et qui vient en application des articles 23 et 67 du règlement no 07 01 du 3 février 2007 modifié et complété, relatif aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises. Cette instruction a pour objet de fixer les modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte devise commerçant et du compte devise professionnel non commerçant et la répartition des recettes d’exportation, de biens et de services hors hydrocarbures et produits miniers. La Banque d’Algérie souligne que toute personne physique ou morale résidente exerçant une activité économique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, est autorisée à ouvrir auprès des banques, un ou plusieurs comptes devise (s) commerçant ou comptes devise(s) professionnel non commerçant. Ajoutant qu’il peut être ouvert un compte pour chaque devise librement convertible dans laquelle, les transactions sont enregistrées. Les titulaires du compte devise commerçant et professionnel non commerçant ouvrent droit à l’inscription dans ce compte de l’intégralité du produit de leurs recettes d’exportation de biens et de services totalement ou partiellement rapatriées dans les délais réglementaires, ainsi que les avances sur recettes d’exportation, a expliqué la BA. Toutefois, la banque a précisé que les recettes des exportations non domiciliées et celles rapatriées hors délais réglementaires, seront converties en dinars algériens. De plus, le retrait d’espèces de ces comptes devises (commerçant et professionnel non commerçant) n’est admis qu’à titre exceptionnel et doit être d’un montant raisonnable, en rapport avec les besoins de l’activité, indique le communiqué. Concernant les recettes d’exportation de biens et de services rapatriées par toute personne commerçante, elles sont à inscrire au crédit de son compte devise commerçant, dont 20% peuvent servir à l’alimentation du compte exportateur, destinés au financement des opérations de promotion de ses activités à l’exportation. Les paiements au titre de cette quote-part, sont à justifier auprès de la banque domiciliataire, dans le mois qui suit la date de l’exécution du paiement, par la présentation de tout document commercial probant (facture, note d’honoraires, reçu de paiement…). Pour ce qui est des modalités de fonctionnement et d’inscription admises sur le compte devise commerçant, elles ont été définies, en matière de crédit, comme tout montant en devise librement convertible rapatrié, représentant des recettes d’exportation de biens et de services. Elles peuvent, également, représenter tout virement d’un compte devise ou d’un compte CEDAC détenu par une personne physique ou morale, ainsi que tout virement reçu d’un autre compte devise commerçant du même titulaire. Concernant les débits, ils peuvent représenter le paiement des opérations d’importation de biens et de services afférentes à l’activité, ou encore les virements au crédit du compte exportateur, dans la limite du taux fixé. Comme ils peuvent représenter les remboursements des avances en devises sur recettes d’exportation reçues par l’exportateur, en cas d’annulation de l’opération d’exportation ou tout virement au profit d’un autre compte devise commerçant du même titulaire. Les comptes devises commerçant, peuvent être clôturés sur demande de leurs titulaires, et/ou en cas de cessation d’activité et les soldes disponibles dans ces comptes, seront convertis en Dinars algériens, précise la BA. Pour ce qui est des montants inscrits au crédit du compte devise professionnel non commerçant ils peuvent être utilisés pour tout transfert en paiement de dépenses en relation avec son activité, tout paiement par voie électronique en relation avec son activité et, exceptionnellement, tout retrait en espèces comme appoint dans le cadre des missions d’affaires, au profit du titulaire du compte qui en aura fait expressément la demande. Ce compte peut être clôturé à la demande du titulaire, le solde disponible sera converti en Dinars algériens, selon le communiqué.
A.S.
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