Après moult tergiversations, l’importation des véhicules utilitaires de moins de 3 ans est désormais possible à partir de janvier prochain, et ce après les modifications apportées à l’article 113 du projet de loi de finances 2024.
Ainsi, à partir du début de l’année prochaine, les citoyens auront la possibilité d’importer des voitures utilitaires de moins de 3 ans. Cette mesure découle, en effet, des modifications apportées par la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) à l’article 113 du projet de loi de finances 2024. La commission en question justifie cette décision dans son rapport préliminaire en soulignant la pénurie de ce type de véhicules sur le marché local, soulignant que ceux disponibles ne répondent pas à la demande. La nouvelle disposition autorise, donc l’importation en franchise de droits des voitures de tourisme et utilitaires électriques, équipées de moteurs à piston et d’allumage par étincelle (essence ou hybride essence-électricité) de moins de 3 ans. La commission a ajouté 16 amendements et 5 nouvelles dispositions au projet, y compris la modification de l’article 15 pour redistribuer les proportions liées à la nouvelle taxe sur le produit intérieur brut (PIB) de solidarité. Cette taxe remplace celle sur l’activité professionnelle supprimée dans le projet de loi de finances 2024. En outre, pour stimuler les promoteurs immobiliers, l’article 81 a été révisé pour permettre la conversion des droits en cession sur la base de la valeur marchande. Les redevances payées par le promoteur sont déduites lors de la conversion en cession, si la demande est faite dans un délai d’un an après l’attribution du projet. En cas de demande de conversion après un an, la valeur marchande à la date de la conversion est déterminée avec déduction des redevances payées. Pour les grands projets immobiliers, la conversion des droits en cession peut se faire par étapes, à la demande du promoteur après l’obtention de la certification à chaque étape.
K.B.
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