Conseil constitutionnel : Journée d’information sur les modalités de formulation des recours

Le Conseil constitutionnel organisera, une journée d’information sur les modalités de formulation des recours sur les résultats provisoires des élections législatives et leur procédure d’examen, a indiqué un communiqué de cette instance.

 De par son rôle dans l’annonce des résultats définitifs des élections législatives du 12 juin et l’examen des recours, le Conseil constitutionnel organise une journée d’information permettant de passer en revue les différentes étapes de l’opération et de visiter les espaces réservés à cet effet. La formulation des recours par les candidats et partis politiques ayant participé à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) est soumise à des conditions, rappelle-t-on. Conformément à la Constitution, notamment ses articles 191 et 224, et aux dispositions de l’article 209 de la Loi organique relative au régime électoral, ainsi qu’au règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, les candidats et les partis politiques en lice ont le droit de faire recours sur les résultats provisoires de l’élection, selon des conditions de forme et de fond. Selon les conditions de forme, « le requérant doit être un candidat, ou une liste de candidats, ou un parti politique participant aux élections dans la circonscription électorale concernée ». Et dans le cas où les requérants chargent leur représentant de déposer le recours, « il est exigé sous peine de déclaration du rejet du recours en la forme, que le déposant soit muni d’un pouvoir l’habilitant à cette fin ». Le recours doit être présenté sous forme de requête, rédigée en langue arabe, déposée par le requérant ou son représentant légalement habilité, directement auprès du service de greffe du Conseil constitutionnel dans les quarante-huit (48) heures suivant la proclamation des résultats provisoires par l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) ». La requête du recours doit comporter « le nom, prénom, adresse et signature du requérant, et si le requérant est un parti politique ou une liste de candidats, elle doit comporter la dénomination du parti, l’adresse de son siège, ou la dénomination de la liste et la qualité du déposant du recours habilité à le déposer ». Pour ce qui est des conditions de fond, « le requérant doit exposer l’objet du recours et le fonder sur des moyens et motifs sur lesquels il s’appuie et qu’il explicite dans la requête » et « doit appuyer son recours par les moyens et les documents au soutien de son recours », avait précisé le Conseil constitutionnel.

T.A.