La Banque d’Algérie a publié une nouvelle instruction fixant les exigences en matière de surface financière pour la réalisation des opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état par les opérateurs économiques.
Législatives du 2 juillet L’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) a dévoilé, mardi dans un communiqué, le bilan du dépôt des dossiers de déclaration collective de candidature, en prévision des élections législatives prévues le 2 juillet prochain, après expiration des délais légaux. Concernant le retrait des dossiers de déclaration collective de candidature au niveau des circonscriptions électorales à l’intérieur du pays, “le nombre total de dossiers retirés a atteint 1.484 dossiers à travers 69 wilayas, dont 1.208 dossiers de listes parrainées par 36 partis politiques, un (1) dossier d’une liste parrainée par plus d’un parti politique (alliance) et 275 dossiers de listes indépendantes”. L’ANIE a également indiqué que “le nombre total de formulaires de signatures individuelles retirés s’élève à 1.897.248 formulaires”. S’agissant de la circonscription électorale à l’étranger, le nombre total de dossiers de déclaration collective de candidature retirés est de “91 dossiers à travers 8 zones géographiques, dont 80 dossiers parrainés par 22 partis politiques, deux (2) dossiers de listes parrainées par plus d’un parti politique (alliance) et 9 dossiers de listes indépendantes”, tandis que le nombre total de formulaires de signatures individuelles retirés s’élève à “2.102 formulaires”. Concernant le dépôt des dossiers de déclaration collective de candidature, le nombre total de dossiers déposés au niveau des circonscriptions électorales à l’intérieur du pays a atteint “786 dossiers, dont 647 dossiers parrainés par 32 partis politiques, un (1) dossier parrainé par plus d’un parti politique (alliance) et 138 dossiers de listes indépendantes”, sachant que le nombre total des candidats à l’intérieur du pays s’élève à “10.144 candidats”. Pour ce qui est des circonscriptions électorales à l’étranger, le nombre total de dossiers déposés est de “66 dossiers, dont 59 dossiers parrainés par 15 partis politiques, un (1) dossier parrainé par plus d’un parti politique (alliance) et 6 dossiers de listes indépendantes”, alors que le nombre total des candidats à l’étranger s’élève à “528 candidats”, selon le même bilan. instruction 2026, du 19 mai 2026, intervient en application des dispositions de l’article 42 du règlement 1428 correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises. L’article 2 de l’instruction stipule que la banque domiciliataire doit procéder à l’appréciation de la surface financière de l’opérateur économique préalablement à toute domiciliation d’opération d’importation de biens destinés à la revente en l’état. L’article 3 indique la banque domiciliataire doit s’assurer avant toute opération de domiciliation que l’actif net de l’opérateur économique est égal ou supérieur à son capital social, constaté sur la base des états financiers de l’exercice écoulé tels que déclarés à l’administration fiscale. Dans le cas d’un opérateur économique nouvellement constitué, la banque domiciliataire peut se baser sur un bilan d’ouverture et/ou une situation financière intermédiaire dûment visée par un commissaire aux comptes. L’encours des opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état domiciliées par l’opérateur économique auprès de l’ensemble des banques intermédiaires agréés et non encore réglées ne doit, à aucun moment, dépasser cent pour cent (100%) de ses fonds propres », souligne l’article 4 de l’instruction. « Préalablement à toute domiciliation bancaire d’une opération d’importation de biens destinés à la revente en l’état, la banque intermédiaire agréé doit exiger de l’opérateur économique, une déclaration selon le modèle en annexe, dans laquelle il doit indiquer les encours de ses opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état domiciliées auprès des autres banques intermédiaires agréés », ajoute l’instruction dans son article 5. L’opération d’importation est réputée réglée, au sens de la présente instruction, lorsque la banque domiciliataire procède au débit définitif du compte de l’opérateur économique pour la valeur de l’opération », précise l’article 6. Les dispositions de la nouvelle instruction ne s’appliquent pas aux opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état ayant déjà fait l’objet d’une expédition avant la promulgation de la présente instruction. Pour rappel, dans le cadre du renforcement du dispositif de contrôle des opérations de commerce extérieur, de la traçabilité des flux financiers internationaux ainsi que de la maîtrise des risques liés aux opérations d’importation, la Banque d’Algérie a, dans une note à la dresse des banques, publiée la semaine passée, a indiqué «toute opération d’importation de biens est désormais subordonnée à une domiciliation bancaire préalable, et ce, avant toute expédition des marchandises par le fournisseur étranger». A cet égard, les banques sont tenues de veiller strictement au respect de cette nouvelle exigence réglementaire et de s’assurer que la date figurant sur les documents de transport et/ou d’expédition des marchandises est postérieure à la date de domiciliation bancaire. Aucune domiciliation bancaire ne pourra être acceptée lorsque l’expédition effective des marchandises est intervenue antérieurement à la date de domiciliation, sauf cas exceptionnels dûment justifiés et expressément autorisés conformément la réglementation en vigueur. Cette mesure vise notamment à renforcer le dispositif de lutte contre les pratiques frauduleuses et les transferts irréguliers de capitaux, à assurer un suivi préalable des engagements extérieurs liés aux importations et à améliorer la maîtrise statistique et prudentielle des opérations d’importation. Les banques doivent mettre en place les diligences nécessaires afin de contrôler systématiquement les dates figurant sur les factures commerciales, les titres de transport (Bill of Lading, Airway Bill, CMR, etc.) et les certificats d’expédition et tout document attestant de la date effective d’expédition des marchandises.
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