Chaque opération de domiciliation bancaire pour l’importation des produits destinés à la revente en l’état, est soumise à l’obtention d’un document délivré par les services de l’Agence nationale de la Promotion du Commerce Extérieur « Algex », à joindre au dossier de domiciliation déposée auprès des agences bancaires.
Par Abdelkrim Salhi
L’Association Professionnelle des Banques et des Etablissements Financiers (ABEF) a adressé une nouvelle note aux directeurs des banques et établissements financiers, au sujet de la réglementation et la rationalisation des importations. Dans sa note datée du 24 avril 2022, l’ABEF porte à la connaissance des banques et des établissements financiers qu’elle « a été rendue destinataire, ce jour, par l’entremise du ministère des Finances, d’un courrier émanant du ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations, ayant trait à la mise en service d’une plateforme électronique, pour le produit national, interactive et accessible à tous les secteurs et opérateurs économiques ». Il est souligné, à travers cette correspondance, a indiqué l’ABEF, « que les opérateurs économiques sont dans l’obligation de consulter cette plateforme, préalablement à toute opération de domiciliation bancaire, et ce, afin de vérifier l’indisponibilité des produits à importer sur le marché national ». Aussi, il est précisé que chaque opération de domiciliation bancaire pour l’importation des produits destinés à la revente en l’état, est soumise à l’obtention d’un document délivré par les services de l’Agence nationale de la Promotion du Commerce Extérieur « Algex », à joindre au dossier de domiciliation déposée auprès des agences bancaires. « À ce titre, il est demandé aux banques d’exiger préalablement ce document pour toute opération de domiciliation bancaire, sollicitée par les opérateurs économiques activant dans le domaine de l’importation pour la revente en l’état, et ce dès réception de la présente », lit-on dans la note. Le gouvernement introduit ainsi un énième changement à la réglementation encadrant les importations pour la revente en l’état. Pour rappel, en mars dernier l’Abef avait informé les banques et les établissements financiers des nouveaux renseignements exigés des importateurs pour la domiciliation de leurs opérations de commerce extérieur. “L’Abef a été rendue destinataire d’un courrier émanant du secrétaire général du ministère du Commerce et de la Promotion des exportations, nous informant que les services de son département ministériel ont procédé à la modification du modèle de certificat de respect des conditions, accordé aux opérateurs économiques, activant dans le domaine de l’importation et ce, en ajoutant le code d’activité exercée aux renseignements déjà repris dans ce certificat”, avait souligné l’Abef dans sa note adressée aux directeurs généraux des banques et établissements financiers. Le certificat qui fait l’objet de modification n’est autre qu’une déclaration à travers laquelle l’opérateur s’engage à respecter les conditions et modalités d’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l’état exigées par le décret exécutif n°05-458 du 30 novembre 2005. « Il vous est demandé de bien vouloir instruire vos services concernés à l’effet de prendre en compte la modification apportée sur le modèle du certificat de respect des conditions et de s’assurer de la concordance du produit à importer avec le code d’activité inscrit sur le certificat de respect et ce, avant de procéder à la domiciliation bancaire de la facture d’importation”, indique l’Abef, en s’adressant au aux directeurs généraux des banques et établissements financiers.
A.S.
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