Importation : Obligation de restitution des conteneurs avant l’expiration de la période de la franchise

Les importateurs des biens et marchandises destinés à la revente en l’état sont tenus de restituer les conteneurs, avant l’expiration de la période de la franchise, afin de permettre au Trésor public une économie substantielle de devises étrangères, a indiqué un communiqué commun du ministère du Commerce et de la promotion des exportations et du ministère des Transports.

 « Le ministère du Commerce et de la promotion des exportations et le ministère des Transports invitent les opérateurs économiques activant dans le domaine de l’importation des biens et marchandises destinés à la revente en l’état à l’obligation de la restitution des conteneurs aux armateurs et/ou transporteurs maritimes, avant l’expiration de la période de la franchise », a précisé la même source. Cette restitution dans les délais impartis, en dehors de ceux qui font l’objet d’un contrôle aux frontières ou qui présentent un litige, « permettra au Trésor public une économie substantielle de devises étrangères », a ajouté le communiqué. A cet effet, la rétention dorénavant, des conteneurs en dehors de la période de franchise expose les opérateurs à des mesures conservatoires. Ces mesures portent, selon le ministère, sur le retrait du certificat de respect et l’inscription au fichier national d’auteurs d’infractions frauduleuses. Les consignataires de navires et de marchandises agréés par le ministère des Transports sont tenus au respect des règles et mesures prévues en la matière notamment celles relatives aux des dispositions des articles 26 et 27 du décret exécutif n 20-348 du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’exercice des activités auxiliaires au transport maritime, a-t-on souligné de même source. Pour rappel la loi de finances complémentaire institué une taxe sur l’immobilisation des conteneurs assise sur le montant des frais d’immobilisation des conteneurs. Les frais d’immobilisation de conteneurs sont calculés suivant le tarif prévu dans le contrat de transport ou le connaissement et ne peuvent en aucun cas porter sur une période d’immobilisation allant au-delà de 90 jours, délai de franchise compris. La période d’immobilisation des conteneurs est décomptée à partir du déchargement total de la cargaison à quai du port de commerce. La taxe est versée après restitution du conteneur au lieu désigné par l’armateur/transporteur ou son représentant, dans un délai qui ne saurait dépasser les 20 jours ouvrables, sous peine de l’application d’une pénalité d’astreinte de 10.000DA, par conteneur par jour de retard de paiement de cette taxe. La réduction du délai maximum d’immobilisation du conteneur de 180 jours à 90 jours vise à réduire les transferts en devises pour ce volet de dépense qui constitue un coût supplémentaire au cout de transport du conteneur importé. Il est à rappeler que les dispositions du décret exécutif n°14-365 du 15 décembre 2014 fixant les modalités d’ouverture des comptes d’escale ou compte courants d’escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d’affrètement des navires étrangers, notamment son article 11, prévoyaient que « les frais d’immobilisation de conteneurs, ne doivent en aucun cas porter sur une immobilisation allant au-delà de 90 jours, délai de franchise compris ». L’augmentation du niveau des taxes sur l’immobilisation du conteneur a pour but de renforcer le mécanisme de dissuasion pour obliger les importateurs à se mobiliser pour restituer le conteneur dans les délais prescrits soit avant 31em jour. Cette disposition permet également de réduire considérablement la facturation des surestaries.

A.S.

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*