Le nombre de contribuables ayant payé l’impôt sur la fortune en 2022 ne dépasse pas les 67 personnes. C’est du moins du cabinet du consulting financier Finabi Conseil, qui organise, les 8 et 9 janvier 2023, un séminaire sur la loi de finances 2023 et le code des investissements.
Par Abdelkrim Salhi
L’impôt sur la fortune, anciennement appelé impôt sur le patrimoine, précise Chabane Assad, expert et fondateur du cabinet du consulting financier Finabi Conseil, « n’est dû que par les personnes physiques sur la base de leur patrimoine constitué d’actifs imposables d’une valeur nette imposable supérieure à 100 000 000 DA au 1er janvier de l’année d’imposition. Il est applicable depuis 2022. Le barème progressif est le suivant : 0,15 % si la valeur nette taxable patrimoine est entre 100.000.000 DA et 150.000.000 DA, 0,25 % si la valeur nette taxable patrimoine est entre 150.000.001 DA et 250.000.000 DA, 0,35 % si la valeur nette taxable patrimoine est entre 250.000.001 DA et 350.000.000 DA, 0,50% si la valeur nette taxable patrimoine est entre 350.000.001 DA et 450.000.000 DA et 1% si la valeur nette taxable patrimoine est supérieure à 450.000.000 DA. « Notre hypothèse de calcul optimiste pour mesurer le nombre maximal de contribuables ayant payé l’impôt sur la fortune est que si ces derniers ont tous déclaré un patrimoine net taxable de 100 millions de DA. L’impôt unitaire par contribuable dans ce cas est de 150.000 DA (100 000 000*0.15%) » écrit Chabane Assad. Le projet de la loi de finances 2023 a communiqué l’information sur les recettes recouvrées via cet impôt. Elles sont de 10 millions de DA en 2022. « Ainsi, un simple calcul arithmétique nous permet de calculer le nombre maximal de contribuables ayant payé l’impôt sur la fortune (10 millions de DA/150 000) » indique le fondateur du cabinet Finabi. En d’autres termes, le nombre de contribuables ayant payé l’impôt sur la fortune en 2022 ne dépasse pas les 67 personnes. Certes, souligne-t-il, la Loi de finances 2023 a modifié les dispositions de l’article 21 du code des procédures fiscales en autorisant les agents de l’Administration fiscale de procéder à la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, au regard de l’impôt sur le revenu global et/ou de l’impôt sur la fortune, qu’elles y aient ou non des obligations au titre de ces deux impôts. Peuvent également être soumises à cette vérification, les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en Algérie, lorsqu’elles ont des obligations au titre de ces mêmes impôts. Cependant, le Cabinet Finabi Conseil a détecté « une contradiction avec les prévisions de recouvrement de l’année 2023 inhérentes à cet impôt inscrites dans la loi de finances car elles sont maintenues à 10 millions de DA égales aux réalisations de 2022». Pour Chabane Assad, l’impôt sur la fortune est « une niche négligée mais qui renferme un potentiel exponentiel ». La Cour des comptes, dans son rapport d’appréciation sur l’avant-projet de Loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2019, relevait que les recettes réalisées par l’impôt sur le patrimoine s’élevaient à 241, 809 millions de DA en 2019 (soit 0,02% du total du produit des impôts directs) contre 229,738 millions de DA en 2018 et 201,376 millions de DA en 2017. Plus globalement la Cour des comptes a relevé en 2019 et de manière récurrente la prédominance des recouvrements par mode de retenue à la source et de paiement spontané (à titre d’exemple, l’IRG salaire procure, à lui seul, 774,511 milliards de DA sur un total de 863,504 milliards de DA de recettes de cette catégorie d’impôt) et des prévisions peu maitrisées au niveau de certaines catégories d’impôt, en dégageant des moins-values importantes. Les recettes, en provenance de certains impôts et taxes, demeurent en deçà des attentes (IBS, recettes ordinaires, impôt sur le patrimoine…) au détriment du principe de l’égalité devant l’impôt en raison, particulièrement des difficultés rencontrées par les services de l’assiette fiscale dans la détermination de la matière imposable.
A.S.
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