Loi relative à l’investissement : Les textes d’application promulgués

Les textes d’applications de la loi relative à l’investissement viennent d’être publiés au Journal officiel n°60, du 12 septembre 2022. Il S’agit du décret présidentiel fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement.

Du décret exécutif fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’investissement et du décret exécutif fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement. Il s’agit, également, du décret exécutif fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert, du décret exécutif fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement. Le décret exécutif fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation et le décret exécutif relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits ont été, aussi, publié.

Une plate-forme numérique de l’investisseur

 La plate-forme numérique de l’investisseur est l’instrument électronique d’orientation, d’accompagnement et de suivi des investissements depuis leur enregistrement et pendant la période de leur exploitation. Elle assure la dématérialisation de l’ensemble des procédures et l’accomplissement en ligne de toutes les formalités liées à l’investissement et permet l’adaptation des démarches à suivre en rapport avec le type d’investissement et le type de sollicitation. Elle est interconnectée aux systèmes d’informations des organismes et administrations chargés de l’acte d’investir.  La plate-forme numérique a pour objectifs de prendre en charge, de simplifier et de faciliter les processus de création des entreprises et des investissements ; d’améliorer la communication entre les investisseurs et l’administration économique ; de garantir une transparence des procédures à accomplir et des modalités d’instruction et de traitement des dossiers des investisseurs et de diligenter le traitement et l’instruction des dossiers des investisseurs par les services concernés. Elle a pour objet, également, de permettre aux investisseurs de suivre à distance l’évolution de leurs dossiers ; d’optimiser le service public sur le plan des délais, de rendement des, agents et de la qualité de la prestation fournie. Il s’agit, par ailleurs, d’améliorer le fonctionnement interne des services publics et les rendre plus disponibles et plus faciles d’accès aux investisseurs ; d’organiser la collaboration efficiente entre les services de l’administration impliqués dans l’acte d’investir et de permettre un échange direct et instantané entre les agents des administrations et organismes concernés.

Liste des activités, des biens et services non éligibles aux avantages

En application des dispositions des articles 8, 25, 26 et 29 de la loi n° 22-18 24 juillet 2022 relative à l’investissement, le décret exécutif n° 22-300 du 8 septembre 2022, fixe les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert. Le seuil minimum pour le bénéfice de la garantie de transfert, calculé sur la base de la part de financement d’origine étrangère incombant aux investisseurs dans le coût total de l’investissement, est fixé à 25 % du montant de l’investissement souligne le décret.  La non-satisfaction au seuil minimum ne fait pas obstacle au bénéfice des avantages. Elle prive, cependant, l’investissement de la garantie de transfert, prévue par l’article 8 de la loi relative à l’investissement. Un autre décret fixe les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages, au titre de la phase d’exploitation, les grilles d’évaluation y afférentes ainsi que les modalités d’accompagnement de l’Etat par la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d’infrastructures nécessaires à la concrétisation des investissements structurants. Les investissements structurants, au sens de la loi relative à l’investissement  sont des investissements à haut potentiel de création de richesse et d’emplois susceptibles d’augmenter l’attractivité du territoire et de créer un effet d’entraînement sur l’activité économique pour un développement durable économique, social et territorial qui contribuent, essentiellement, à,  la substitution aux importations ; la diversification des exportations ; l’intégration dans les chaînes de valeur mondiale et régionale et l’acquisition de la technologie et du savoir-faire. Sont éligibles au régime des investissements structurants, les investissements satisfaisant certains critères. Il s’agit notamment du niveau d’emplois directs qui doit être égal ou supérieur à cinq cents (500) postes d’emplois et du montant de l’investissement qui doit être égal ou supérieur à dix (10) milliards de dinars algérien. Les investissements structurants peuvent bénéficier de l’accompagnement de l’Etat à travers la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d’infrastructures nécessaires à leur concrétisation.

A.S.

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