Le règlement n° 26-01 du 31 mai 2026 portant organisation et fonctionnement du comité national des paiements, vient d’être publié Journal officiel n°56 du 2 août 2026. Le règlement, pris en application des dispositions de l’article 163 de la loi n° 23-09 du 21 juin 2023, modifiée, portant loi monétaire et bancaire.
pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement du comité national des paiements, qui a pour mission principale l’élaboration du projet de stratégie nationale de développement des moyens de paiements scripturaux. Le comité national des paiements (CNP), fixé par l’article 164 de la loi monétaire et bancaire, comprend, notamment, le Gouverneur de la Banque d’Algérie en tant que président ou de son représentant parmi ses vice-gouverneurs, des es représentants des ministères des finances, de la justice, du commerce, de la poste et des télécommunications, de la numérisation, de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, de rang de directeur général, au moins, deux représentants de la Banque d’Algérie, de rang de directeur général et le directeur général d’Algérie Poste. Le comité comprend également des représentants de la direction générale de la sécurité intérieure, du commandement de la gendarmerie nationale, de la direction générale de la sûreté nationale, de l’Association professionnelle des banques et des établissements financiers, de l’organe interbancaire en charge de la monétique et du centre monétique interbancaire. Deux experts désignés en raison de leur compétence dans le domaine sont membre du comité. Le CNP qui tient ses réunions au niveau de la Banque d’Algérie, est doté d’un secrétariat permanent, conduit par un secrétaire permanent. Les membres du secrétariat permanent sont désignés par décision du Gouverneur de la Banque d’Algérie. Le secrétariat permanent du CNP, à la charge de la Banque d’Algérie et a pour missions de préparer les dossiers thématiques programmés pour les réunions du CNP, d’élaborer les études préliminaires requises par le CNP, d’assurer l’échange des informations avec les membres du CNP et avec les groupes de travail, d’assurer la diffusion des résolutions adoptées par le CNP aux acteurs concernés et de synthétiser les informations reçues concernant la mise en œuvre par les acteurs des orientations stratégiques. Son rôle, également, est de préparer l’avant-projet du rapport annuel sous la conduite de trois membres du CNP, désignés par son président, d’assurer la conservation des documents du CNP, de prendre en charge le secrétariat administratif, notamment la préparation des réunions, des procès-verbaux et des projets de résolutions, et de réaliser toute autre mission relevant de son périmètre de compétences que le CNP lui confie. Les membres du CNP assistent personnellement à ses réunions. Ils ne peuvent, en aucun cas, donner mandat pour se faire représenter. Le CNP élabore et diffuse son rapport annuel, conformément aux dispositions de l’article 163 de la loi monétaire et bancaire. Le Comité communique périodiquement aux pouvoirs publics les informations statistiques relatives à la diffusion et à l’usage des moyens de paiement scripturaux. Ce règlement constitue une avancée institutionnelle importante. Pour rappel, Le rôle principal du comité national des paiements, créé auprès de la Banque d’Algérie, l’élaboration du projet de stratégie nationale de développement des moyens de paiements scripturaux, visant la bancarisation des transactions et le renforcement de l’inclusion financière. La mission du comité national des paiements consiste au suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière de moyens de paiement scripturaux, par les acteurs concernés, à l’observation du développement de l’usage et de la diffusion des moyens de paiement scripturaux et l’observation de l’usage des moyens de paiement internationaux en Algérie. Il a pour mission, aussi, le suivi de l’innovation dans le domaine des moyens de paiement scripturaux et l’élaboration du projet d’actualisation de la stratégie nationale des moyens de paiement scripturaux.
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