Les créances détenues par les banques sur les entreprises peuvent être transformées en titres négociables
Sur un autre plan, le projet d’ordonnance portant LFC 2022, autorise la transformation des créances détenues par les banques sur les entreprises en titres négociables. L’opération de titrisation est subordonnée à l’accord du débiteur. « Les entreprises sont généralement débitrices envers les banques. Leurs dettes, figurant dans le bilan des banques, constituent une partie importante de leur actif non liquide » indique l’exécutif. « Le remplacement de ces dettes par des titres négociables permet à la banque de :- disposer d’un actif sain qui pourrait améliorer son exposition aux risques, de transférer au marché le risque supporté par la banque, et de diffuser, en cas de besoin, ces titres et disposer d’une trésorerie nécessaire à son fonctionnement » estime-t-on. L’objectif recherché de la transformation de la dette des entreprises par la technique de titrisation est la densification du marché financier et sa constitution en levier important de mobilisation des ressources pour le financement de l’économie. Cet objectif est inscrit dans le plan d’actions du gouvernement visant la dynamisation du marché financier. Le gouvernement rappelle que les dispositions de l’article 163 de loi de finances pour 2022 ont introduit une catégorie d’organisme de placement collectif permettant la titrisation des créances par l’introduction de Fonds communs de créances (FCC). Cette nouvelle mesure constituera un instrument supplémentaire, plus souple, mis à la disposition des entreprises et des banques à l’effet d’optimiser la gestion des créances et des dettes. En effet, les banques auront la possibilité de rendre liquide une partie de leurs créances détenues sur les entreprises. Un règlement de la COSOB doit déterminer, entre autre, les modalités d’émission et de transformation de ces dettes et s’assurer du respect des exigences réglementaires appliquées à une émission de titres.
Abdelkrim Salhi
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