La date butoir de déclaration accordée aux organisations syndicales des travailleurs salariés et des employés pour communiquer les éléments d’appréciation de leur représentativité, a été exceptionnellement prorogée au 30 avril, indique un communiqué du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale.
« Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale porte à la connaissance des organisations syndicales des travailleurs salariés et des employeurs, n’ayant pas communiqué les éléments d’appréciation de leur représentativité syndicale à l’autorité administrative compétente dans les délais impartis, que la date butoir de déclaration a été exceptionnellement prorogée au 30 avril 2023 », précise le communiqué. A cet effet, le ministère met à la disposition des organisations syndicales concernées la plateforme numérique « tamthiliya », accessible via le lien https://tamthiliya.mtess.gov.dz. Le ministère rappelle aux organisations syndicales, qui ne fournissent pas les éléments d’appréciation de leur représentativité dans le délai imparti, qu’elles « peuvent être considérées non représentatives, et ce, conformément aux dispositions de l’article 37 bis de loi n 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndicale ».
APS
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