Le Projet de Loi de finances pour 2027 (PLF 2027), propose d’étendre le champ d’application de l’impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés, applicable aux sociétés de fabrication de tabac ainsi qu’aux sociétés de production et d’importation de bières alcoolisées.
T RANSACTION D ’ ALGERIE N°5305 cet effet, les dispositions de l’article 150 bis du CIDTA sont complétées à l’effet d’intégrer les sociétés de production et d’importation de bière alcoolisée dans le champ d’application de l’impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés et de fixer à 20% le taux qui leur est applicable. Dans l’exposé des motifs concernant cette mesure, le gouvernement indique le secteur de la production et de l’importation de bières alcoolisées constitue une activité économique qui génère une valeur ajoutée importante et des bénéfices significatifs. À ce titre, il apparaît opportun de renforcer sa contribution aux recettes fiscales de l’État. Sur un autre plan, Le texte suggère d’adopter un tarif uniforme de 50 DA de la taxe de séjour applicable aux établissements hôteliers et résidences non classés. Le gouvernement explique que dans le cadre du renforcement des recettes fiscales des collectivités locales et afin d’apporter davantage de souplesse aux mécanismes de recouvrement de la taxe de séjour, ces dispositions visent à atteindre plusieurs objectifs, notamment l’élargissement de l’assiette fiscale de cette taxe et tout en arrêtant ses modalités selon un système englobant tous les établissements hôteliers, y compris ceux classés d’une à cinq étoiles ainsi que les établissements non classés. Par conséquent, il est proposé d’adopter un tarif uniforme de 50 DA applicable aux établissements hôteliers et résidences non classés, ce qui permettrait d’intégrer plus de 600 établissements hôteliers supplémentaires à l’assiette fiscale concernée par la tarification de cette taxe. Ces mesures devraient contribuer à accroître les recettes de cette taxe de plus de 20 %, générant ainsi des ressources supplémentaires au profit des budgets communaux et renforçant la capacité des communes à exercer leurs missions avec une plus grande efficacité. Par ailleurs, le PLF 2027 prévoit, d’élargir l’assiette d’imposition l’Impôt Sur la Fortune (ISF), en révisant le seuil d’assujettissement de 100.000.000 DA à 80.000.000 DA. L’analyse des recettes fiscales générées par le dispositif d’imposition des personnes physiques disposant d’un patrimoine important, notamment depuis sa refonte à la faveur de la loi de finances complémentaire pour 2020, ayant eu pour effet, entre autres, d’instituer l’Impôt Sur la Fortune (ISF), permet de relever que la contribution dudit dispositif, en matière de recouvrement, reste négligeable, constate le gouvernement. En effet, les recettes fiscales annuelles de cet impôt, sur la période 2022-2025, varient entre 20 et 25 millions de dinars. À ce titre, il est proposé d’élargir l’assiette d’imposition à l’ISF, en révisant le seuil d’assujettissement de 100.000.000 DA à 80.000.000 DA. Il est également proposé de réviser le barème progressif de l’ISF, afin de permettre une plus grande contribution des personnes à haut patrimoine, au financement du budget de l’État, et ce, eu égard à leur capacité contributive. Par ailleurs, les dispositions actuelles de l’article 281 quindecies du CIDTA, prévoient, notamment, le recours à la procédure de taxation d’office, après mise en demeure, en cas de défaut de souscription, par le contribuable soumis à l’ISF, de la déclaration visée à l’article 281 undecies du même code. Toutefois, lesdites dispositions n’apportent pas de précisons quant aux modalités de cette taxation d’office, notamment en ce qui concerne la voie de transmission de la mise en demeure, ainsi que les taux des majorations applicables. En outre, l’article 281 sexdecies du CIDTA dispose, qu’autres les règles particulières le concernant, l’ISF est soumis, entre autres, aux règles de sanction prévues en matière d’impôts directs et taxes assimilées. Aussi, afin d’apporter plus de clarifications quant aux sanctions infligées aux contribuables ne satisfaisant pas leur obligation déclarative, selon les modalités prévues en la matière, il est proposé, à travers la présente mesure, d’instituer les pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de souscription de la déclaration relative à l’ISF. De même qu’il est proposé, en conséquence, de modifier l’article 281 sexdecies, à l’effet de supprimer le passage traitant des sanctions en matière d’ISF. Enfin, il est proposé de préciser que la mise en demeure du contribuable défaillant doit se faire par courrier recommandé, contre accusé de réception. Le PLF 2027 propose, également, de de modifier les dispositions de l’article 25 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, à l’effet de réviser les tarifs de la Taxe Intérieur de Consommation (TIC) applicable aux bières. À cet effet, il est proposé d’appliquer un tarif de 6.000 DA/HL, au lieu de 4368 DA/HL, pour les bières dont le degré alcoométrique est inférieur ou égale à 5°, soit une augmentation de 1.632 DA/HL (37%) et un tarif de 7.000 DA/HL au lieu de 5. 560 DA/HL, pour les bières dont le degré alcoométrique est supérieur à 5°, soit une augmentation de 1.440 DA/HL (25%). Cette mesure a pour objectif de s’aligner aux pratiques internationales, notamment, celles recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé qui préconise l’utilisation des taxes pour dissuader la consommation des produits nocifs pour la santé, et par voie de conséquence, préserver la santé publique. La révision à la hausse des tarifs de la TIC applicable sur les bières engendrera, systématiquement, l’augmentation de son prix de vente, ce qui permettra de rendre le prix de la bière moins abordable et accessible. La baisse de consommation contribue à l’allégement des charges budgétaires induites par l’alcoolisme, notamment les maladies chroniques et les accidents routiers. Elle permettra, également, augmenter les recettes fiscales. Il est estimé enregistré une plusvalue de 3.456.128.000 DA, au profit de budget de l’État. En Outre Le texte comprend une proposition de mesure ayant pour objet la modification des dispositions des articles 47 et 176 du code des impôts indirects, à l’effet de relever le tarif du droit de circulation sur les alcools et les vins et les boissons assimilés. Ce droit passerait de 1200 à 1300 DA pour les produits de parfumerie et de toilette, Soit une augmentation de 100 DA. Pour les alcools utilisés à la préparation de vins mousseux et de vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins est de 6.000 DA, au lieu 5.000 DA. Pour les apéritifs à base de vins, vermouths, vins de liqueur et assimilés, vins doux naturels soumis au régime fiscal de l’alcool, des vins de liqueur d’origine étrangère bénéficiant d’une appellation d’origine ou contrôlée ou réglementée et crème de cassis le tarif est de 160.000 DA, au lieu 150.000 DA. Pour les Whiskies et apéritifs à base d’alcools tels que bitters, amers, goudrons, anis, le tarif est fixé 320.000 DA, au lieu 300.000 DA, soit une augmentation de 20.000 DA. Le tarif pour les Rhums et produits autres que ceux avant cités passe de 150.000 DA, à 160.000 DA. Aussi il est proposé de fixer le tarif du droit de circulation sur les vins à soixante mille dinars (60.000 DA) l’hectolitre au lieu de cinquante mille dinars (50.000DA) l’hectolitre, actuellement applicable. L’augmentation de ces droits et systématiquement les prix de vente de vins et boissons alcoolisées permettra, estime le gouvernement, d’une part, d’augmenter les recettes budgétaires ; et, d’autre part, dissuader les consommateurs, en particulier les jeunes, et de réduire l’incidence de nombreuses pathologies graves tels que le cancer, les maladies cardiovasculaires, ainsi que les troubles mentaux et les prénommes de dépendance. Par ailleurs, une baisse de consommation de ces produits contribue à la baisse de la mortalité et de la gravité des accidents de la circulation dus à la consommation de boissons alcoolisées par les conducteurs de véhicules. Aussi, le PLF 2027 prévoit que les prix des carburants peuvent faire l’objet de révision, en cas de besoin, par les parties prenantes. Dans l’exposé de motifs de la mesure, le gouvernent précise que L’État maintient une politique de tarification des carburants parmi les plus avantageuses et stables au monde, visant à soutenir durablement le modèle énergétique national. Pour ce faire, le Trésor public prend à sa charge une part significative des coûts réels. Cette intervention comble l’écart entre le coût de revient et le prix à la pompe, protégeant directement le pouvoir d’achat des ménages ainsi que la compétitivité des acteurs économiques. Néanmoins, face à la hausse continue des coûts de production, la révision des prix des carburants peut devenir un impératif technique et économique. Cet ajustement est indispensable pour garantir l’équilibre financier des secteurs de raffinage et de distribution, prévenir tout risque de rupture d’approvisionnement et sécuriser la disponibilité continue des produits pétroliers sur l’ensemble du territoire national, sans pour autant compromettre l’aide de l’État. Par conséquent, la présente mesure habilite les parties concernées à procéder à des réajustements ciblés et encadrés des tarifs. Cette flexibilité réglementaire concilie la viabilité économique des opérateurs industriels et la préservation de la cohésion sociale.
Poster un Commentaire