APN : Présentation du projet de loi relatif aux compétences du Conseil d’Etat

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté à l’Assemblée populaire nationale (APN) un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n 98-01 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat.

Lors d’une plénière présidée par Brahim Boughali, Président de l’APN, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, M. Tabi a expliqué que le projet « s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des textes juridiques relatifs aux questions administratives aux dispositions constitutionnelles tout en prenant en charge certaines préoccupations issues de la pratique ». Ce projet comprend cinq amendements liés, selon le ministre, à « la révision des compétences du Conseil d’Etat en application de l’article 179 de la Constitution, portant création des cours et tribunaux d’appel pour consacrer le principe du double degré de juridiction au niveau des articles administratifs. Le conseil d’Etat devient ainsi l’organe régulateur de l’activité des tribunaux administratifs d’appel et des tribunaux administratifs ». « A titre exceptionnel, le Conseil d’Etat est compétent pour juger les décisions rendues par le tribunal administratif d’appel et les recours en annulation ainsi que l’interprétation et l’appréciation de la légalité des décisions rendues par les autorités administratives centrales, les organismes publics nationaux et les organisations professionnelles nationales jusqu’à la mise en place des tribunaux administratifs d’appel », a-t-il précisé. Le projet de loi prévoit également de « charger le Conseil d’Etat de préparer un rapport annuel sur ses activités et celles des autorités judiciaires administratives y compris les problèmes soulevés tout en proposant les solutions appropriées pour les soumettre au Président de la République. Parmi les amendements proposés dans ce projet, figure entre autres « la clarification des missions des juges attachés au cabinet du président du Conseil d’Etat, outre les travaux de préparation du rapport annuel et l’élaboration des études relatives aux questions soumises au Conseil. Le ministre de la Justice présentera ultérieurement, au cours de la même séance, un projet de loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n 57-71 relative à l’assistance judiciaire.

APS