Les membres du Conseil de la nation ont adopté, lundi à l’unanimité, la loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2021, élaborée dans la perspective des réformes de maitrise des dépenses publiques à moyen terme.
La loi a été adoptée avec 111 voix pour sur un total 70 membres présents et 41 votes par procuration, lors d’une séance plénière présidée par M. Salah Goudjil, président du Conseil, en présence du ministre des Finances, Laaziz Faid et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar. A l’issue de l’adoption, M. Faid a salué les interventions des membres du Conseil de la nation lors des débats, affirmant que ses services ministériels ne ménageront aucun effort pour prendre en charge les recommandations des sénateurs visant à garantir une meilleure gestion de l’argent public. Dans son intervention, le président de la commission des affaires économiques et financières du Conseil, Miloud Hanafi, a estimé que l’adoption de la loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2021 par le Conseil de la nation, « se veut un jalon essentiel dans la consécration de la bonne gouvernance, la rationalisation de la dépense publique et la consécration de l’Etat de droit, sous la direction du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, qui veille toujours à permettre à toutes les institutions de l’Etat d’exercer leur rôle de contrôle des dépenses de l’argent public et à le préserver contre le gaspillage, en vue de la création d’une nouvelle dynamique dans l’Algérie nouvelle ». Avant le vote, les membres du Conseil, après avoir débattu le texte, ont salué les efforts déployés par l’Etat, notamment en ce qui concerne le parachèvement de la construction des infrastructures de base et a levée du gel sur plusieurs secteurs importants sur instruction du président de la République, tels que la construction d’établissements hospitaliers, en sus de la politique de l’Etat visant à améliorer la grille salariale et à créer l’emploi. Les interventions des membres du Conseil de la nation ont porté sur l’état d’avancement du processus de numérisation des secteurs des finances, l’amélioration des opérations de paiement électronique, la possibilité de lever le gel sur certains projets de développement et de services inscrits et la stratégie du ministère pour réduire le déficit budgétaire. En réponse aux préoccupations des membres, le ministre a indiqué qu’il avait été procédé à la réduction de la durée de présentation du projet de loi portant règlement budgétaire dans le cadre des réformes budgétaires, comptables et fiscales, ajoutant que la loi organique relative aux lois de finances prévoyait l’application de l’année de référence N-2 entre 2023 et 2025. Concernant les travaux d’épuration de la nomenclature d’équipement public, le ministre a précisé que la nomenclature fera l’objet d’épuration périodique tous les 5 ans conformément aux dispositions de l’article 18 en vigueur.= A cet égard, il a indiqué que le ministère des Finances avait effectué une deuxième opération d’épuration d’équipement public de l’année 2019, faisant état de 196 décisions émises et transmises aux chargés de gestion des budgets d’équipement de l’Etat. En ce qui concerne la numérisation, le ministre a indiqué que pour le secteur bancaire, le processus de réforme bancaire avait permis d’améliorer plusieurs aspects et de rattraper le retard à travers l’adoption de nouvelles technologies, le développement des métiers de la banque et la promotion de l’inclusion financière. Quant au projet de Sidi Bel Abbès relatif à l’approvisionnement en eau de mer dessalée, il a expliqué qu’il était inscrit dans la loi de finances 2023 et que les affectations qui lui étaient alloués n’avaient pas été consommées, ajoutant que d’autres accréditations seront prévues pour ce projet au titre du PLF 2025. Au terme des travaux de la séance, le président du Conseil de la nation a affirmé que l’adoption du texte de loi portant règlement budgétaire 2021 n’était pas simplement une opération technique, d’où la nécessité d’une lecture politique afin de donner une image claire des efforts déployés par l’Etat en vue d’atteindre les objectifs de l’Algérie nouvelle. M. Goudjil s’est enorgueilli de ces efforts, qui doivent être toujours animés par l’engagement et la volonté.
Adoption du texte de loi relatif à l’amendement du code pénal
Les membres du Conseil de la nation ont adopté, mardi, le texte de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 portant code pénal, et ce, lors d’une séance plénière présidée par Salah Goudjil, président du Conseil, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar. Le texte prévoit de nouvelles procédures, dont « la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales, le renforcement de la protection des gestionnaires et l’appui à l’investissement », ainsi que « la lutte contre les crimes de falsification et d’usurpation de fonction, et la protection des corps de sécurité ». Le texte prévoit, également, la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales visant à alléger la pression sur le tribunal criminel, dont la révision et le remplacement de la peine de perpétuité par une peine de prison de 30 ans au maximum, à l’instar de certains actes de violence délibérée et d’incendie volontaire n’ayant pas causé de blessures ni de handicaps permanents ». Ce texte de loi suggère des dispositions prévoyant « la criminalisation de tous les actes portant atteinte à l’investissement, à la faveur de la nouvelle loi sur l’investissement de 2022. Ainsi, est punit d’un (1) à trois (3) ans d’emprisonnement quiconque se livre à des actes ou pratiques visant à entraver l’investissement, et la peine est portée de cinq (5) à sept (7) ans si l’auteur est une personne dont la fonction lui a facilité de commettre le crime ». Quant au renforcement de la protection des victimes de certains crimes, le texte propose « le durcissement des peines de certains crimes, notamment ceux du harcèlement, de l’agression et de l’exploitation sexuelle », ainsi que « le renforcement de la protection pénale de la femme à travers la criminalisation de l’atteinte du mari ou du fiancé à la vie privée de sa femme ou de sa fiancée ». A travers les amendements, l’accent a été mis sur l’importance de « garantir l’intégrité du tissu social national face aux influences des groupes criminels organisés, par le durcissement des peines et le classement de nouveaux crimes découlant de l’évolution technologiques », en plus de « la lutte contre les crimes de faux et l’usurpation de fonctions ». A cette occasion, la commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation a salué, dans son rapport complémentaire, la teneur de ce texte qu’elle a qualifié de « jalon important qui vient renforcer le système juridique dans ses dimensions économique, sociale et sécuritaire ». Elle a ajouté que les amendements prévus dans ce nouveau texte vise « à renforcer les mécanismes juridiques de lutte contre le crime, à améliorer la performance de la justice, à renforcer la protection pénale de certaines catégories de la société et à concrétiser l’engagement de l’Etat à accompagner et à protéger les gestionnaires et les investisseurs, notamment à travers la dépénalisation de l’acte de gestion d’une part et la criminalisation de l’entrave à l’investissement d’autre part, outre l’humanisation de la vie publique et le renforcement de la protection des corps de sécurité ». La révision du code pénal « revêt une grande importance dans le processus d’édification de l’Algérie nouvelle qui avance à pas sûrs vers la consécration effective de l’Etat de droit qui a franchi des pas importants sur la voie de la réalisation des réformes politiques et socio-économiques, et permis d’asseoir un système garantissant la protection des droits et libertés », ajoute la commission.
A.S.
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