PUISSANTES AUX JEUNES PERMIS : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A TROUVÉ LA FAILLE

n an de prison et 15 000 Û d’amende : la loi Ripost avait prévu des sanctions sévères pour les jeunes permis conduisant une voiture trop puissante. Elle avait simplement oublié un élément essentiel : définir précisément ce qu’elle entendait interdire. Une faille qui vient de faire tomber la mesure devant le Conseil constitutionnel, alors que plusieurs autres dispositions concernant les automobilistes quand même ont été validées. L’interdiction des voitures puissantes pour les jeunes permis devait constituer l’une des principales nouveautés de la loi Ripost pour les automobilistes. Adopté définitivement par le Parlement le 21 juillet, le texte prévoyait d’interdire aux titulaires d’un permis probatoire de conduire un véhicule dont la puissance dépasserait un certain seuil. Et les sanctions prévues étaient clairement dissuasives conduire une voiture considérée comme trop puissante devait constituer un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Û d’amende. Problème : le Parlement n’avait justement pas défini ce qu’était une voiture « puissante ». Le seuil devait être fixé ultérieurement par voie réglementaire, autrement dit par un décret. Un flou que nous pointions déjà lors de l’adoption du texte et qui s’est finalement révélé fatal à cette mesure. Attention : le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le principe consistant à limiter l’accès des jeunes conducteurs à certaines voitures. Mais les Sages ont estimé que le législateur est allé trop loin en laissant au pouvoir réglementaire la possibilité de déterminer librement le seuil à partir duquel un automobiliste aurait commis un délit. La Constitution impose en effet au Parlement de définir suffisamment clairement le champ d’application d’une loi pénale. Dans ce cas précis, quelques chevaux supplémentaires auraient donc pu faire basculer un conducteur dans l’illégalité sans que cette limite ait été décidée par la loi elle-même. Résultat : la disposition a été censurée. La censure de cette interdiction ne signifie toutefois pas que tout le volet routier de la loi Ripost disparaît. Le Conseil constitutionnel a notamment validé une disposition permettant au préfet de suspendre provisoirement le permis d’une personne ayant été prise plusieurs fois pour usage de stupéfiants. Particularité importante : cette consommation n’a pas besoin d’avoir été constatée alors que la personne conduisait. La suspension ne peut en principe pas dépasser six mois. Le Conseil considère que le législateur peut ainsi chercher à prévenir le risque représenté par des consommateurs de stupéfiants susceptibles de prendre ensuite le volant. Les députés à l’origine du recours estimaient notamment qu’une suspension sans lien direct avec la conduite portait atteinte à la liberté d’aller et venir. Les Sages ont jugé que cette restriction n’était pas disproportionnée au regard de l’objectif de sécurité publique. Les rodéos motorisés étaient également dans le viseur. Et le durcissement quant à leur répression est également maintenu. Le délit pourra être puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Û d’amende, des sanctions que le Conseil n’a pas considérées comme manifestement disproportionnées. Le recours à l’amende forfaitaire délictuelle est lui aussi validé, avec un montant pouvant atteindre 800 Û. Le Conseil constitutionnel a toutefois posé une autre limite concernant les véhicules utilisés pour des rodéos. La loi voulait permettre de considérer comme abandonnés dès leur arrivée en fourrière certains véhicules dont les obligations d’immatriculation ou d’identification n’avaient pas été respectées, puis de les envoyer à la destruction dès que possible sans laisser au propriétaire la possibilité de les réclamer ou de faire reconnaître sa qualité. Cette fois, c’est le droit de propriété qui a fait obstacle au dispositif. Le Conseil reconnaît l’objectif d’intérêt général consistant à faciliter la gestion de ces véhicules, mais estime disproportionné de ne laisser aucun délai au propriétaire pour faire valoir ses droits. Celui-ci n’est d’ailleurs pas nécessairement la personne ayant participé au rodéo. Cette partie de la loi est donc également censurée. En revanche, le législateur obtient gain de cause concernant les rassemblements automobiles interdits. Organiser un rassemblement impliquant des voitures ou motos utilisées pour des manœuvres ou des performances motorisées dans un lieu non prévu à cet effet, malgré une interdiction administrative motivée par les troubles susceptibles d’être occasionnés, pourra être puni de trois ans d’emprisonnement et 75 000 Û d’amende. Le principe d’une amende forfaitaire pour la participation à ces rassemblements a également été validé. La loi Ripost ressort donc amputée de l’une de ses mesures automobiles les plus remarquées, mais certainement pas vidée de son volet routier. Mais en ce qui concerne les jeunes permis, la situation reste pour l’instant celle que l’on connaissait avant son adoption : aucune puissance maximale n’est imposée par le code de la route. Reste maintenant à attendre que le législateur revienne à la charge avec un nouveau texte définissant cette fois lui-même précisément les véhicules concernés.